sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la nullité du protocole transactionnel du 21 juillet 2006, faute

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait

rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [J] [T], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

, était nulle, faute de concessions réciproques, sans vérifier si, ainsi que le soutenait l'employeur dans ses écritures, le salarié n'avait pas profité d'une formation au terme de la suspension de son

Y..., son bureau avait été vidé et qu'il avait été informé de l'interdiction de le laisser entrer dans les lieux, faute d'avoir tenu compte du fait que les événements constatés par M.

de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'en raison de la faute

[F] fait grief l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande de nullité de la transaction du 14 septembre 2017 ; 1°/ ALORS QUE la transaction suppose l'existence de concessions réciproques ;

somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait

laquelle il renonce à sa réintégration et abandonne tous ses droits résultant de la décision de retrait du 8 mars 1994 ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que la société Vetura fait

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour conclure qu'en l'absence de l'adhésion requise, un contrat implicite ne pouvait être retenu sur le fondement des actes d'exécution invoqués, faute

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE PAS PORTER LA MENTION DU NOM DU RAPPORTEUR, NI DE SON AUDITION, NI DU DEPOT D'UN RAPPORT PAR SES SOINS ALORS QUE TOUT ARRET

de la validation de la saisie-attribution, les sommes dues au mari tombaient dans le patrimoine de ce dernier dès la date de la saisie-attribution de sorte que, faute de créances réciproques à la date

son principe, a déclaré la société TRH contractuellement responsable et dit que la compagnie AGF était tenue à garantie ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 85-17.444 : Attendu que la société TRH fait

nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, la renonciation tardive de la société Optifreight à sa demande de garantie dirigée contre la Compagnie générale maritime ne pouvait, faute

Catala depuis le 1er juillet 1960, a été licencié pour "raisons économiques" par lettre du 25 janvier 1991 remise en mains propres ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Martel Catala fait

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'accord transactionnel n'était pas parfait faute de

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de la société Antago visant à obtenir la condamnation d'Areas Dommages à lui verser 542 451 € d'indemnités.

21.000 € ; qu'on en déduit que cette somme sera prise au prorata sur les montants des salaires différés de ses frères et soeurs ; que la critique sur l'absence de caractère transactionnel de l'accord, faute