soit lui-même un faux matériel ou un faux intellectuel, force est de constater qu'il ne s'évince pas de l'information la preuve que le contrat de cession du 31 décembre 1994 susvisé est une pièce falsifiée

matériel, mais également le faux intellectuel, c'est- à-dire un document qui tout en ne comportant ni falsification, ni altération matérielle, fait état de faits faux ou matériellement inexacts ; que,

J... était incontestablement à l'origine de ces faux intellectuels concernant les recours susvisés, commis avec la complicité de M.

PARIS, en date du 8 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus d'autorité, pratique discriminatoire, entrave au droit de la défense, complicité de recels, faux

qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable se constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'altération de la vérité dans une écriture publique et faux

lorsque les faits ne peuvent légalement comporter aucune poursuite ou lorsque, à les supposer démontrés, ils ne peuvent recevoir aucune qualification pénale ; que tenue d'informer sur le caractère de faux

dix-millièmes) et à l'incertitude concernant la représentation de la SCI Alex Yvo (259 dix-millièmes) conduit à retenir, comme l'a fait le tribunal, que le procès-verbal de l'assemblée générale est un faux

simple " transmetteur " d'un chèque à la compagnie GAN, sans une quelconque cause, de modifier l'ordre, pour apposer un nom autre que celui qui devait nécessairement figurer, constitue la matérialité du faux

d'instruction refusant d'informer sur certains chefs de sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Jean E... pour "coups et blessures volontaires, injures d publiques, abstention délicteuse et faux

, lequel en espèce pourrait être soit un faux matériel soit encore un faux intellectuel, la cour a privé son arrêt de toute base légale ; "aux motifs que, d'autre part, les usages de faux dénoncés ne

[I], mais également des faits de « faux intellectuel » commis par le médecin ayant délivré les arrêts de travail, au regard de leur durée particulièrement longue ; que dans son mémoire régulièrement déposé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, DANS UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE A L'EGARD DE X..., L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE L'EXISTENCE D'UN FAUX, EN LA DISPOSITION DE LADITE SENTENCE

fait seulement encourir au cahier des conditions de vente une nullité de forme conditionnée à la démonstration d'un grief ; que la question se limite en conséquence à l'examen de ce qui est allégué de faux

époque qui ne correspond nullement à la date du 6 mai 1996 portée sur ce document par sa secrétaire à sa demande expresse ; que l'établissement de ce document porte également en lui-même l'existence d'un faux

la plaignante était inopérante en l'absence de la moindre vérification d'écritures ou examen de la sincérité de la signature, un faux intellectuel, même à l'état de soupçon, ne pouvant permettre de valider

désignation des "joignants", ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 307 et 308 du nouveau Code de procédure civile, décider que ces actes ne constituaient pas des faux

attestations ; " aux motifs que le délit de l'article 441-7, 1, du nouveau Code pénal vise le faux intellectuel, c'est-à-dire l'attestation, par celui qui le délivre, de faits matériellement inexacts

laquelle la banque serait le destinataire de la note d'honoraire litigieuse était erronée, il ne s'agirait que d'un mensonge écrit non constitutif du délit d'escroquerie, sans rechercher si le délit de faux