Z..., notaire, a établi un acte de dépôt constatant qu'en vertu du jugement de séparation de corps des époux X..., Mme A... était devenue seule propriétaire des trois immeubles, acte publié, le 3 juillet

carrés à prendre sur une parcelle de 910 mètres carrés leur appartenant ; que les époux X... ont formé une demande d'emprise totale ; qu'après avoir saisi le juge de l'expropriation d'une demande en fixation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND AYANT, PAR ACTE NOTARIE DU 3 MAI 1963, OBTENU DES EPOUX X..., EN VUE DE L'ELARGISSEMENT DE LA RUE VOLNEY, LA

pas les limites de son pouvoir de direction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 4°/ que le harcèlement moral suppose l'existence d'actes répétés ; qu'en se fondant

UN IMMEUBLE SOUS LA CONDITION DE REALISER L'ACTE AUTHENTIQUE AVANT LE 30 AVRIL 1977 ; QUE, LE 28 JANVIER 1977, LE MARI ETAIT ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC FIXATION AU 10 JUILLET 1976 DE LA DATE

Y... avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur à qui il reprochait une absence de communication de ses objectifs en temps et en heure ; qu'aux termes du contrat de

hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que, munies d'une autorisation de justice, les sociétés Maxtor corporation et Maxtor Europe (les sociétés) ont, suivant acte

; qu'il est acquis qu'à la date de signature de l'acte authentique la garantie intrinsèque était licite ; qu'il est admis par les parties qu'au jour de la signature de l'

X... a assigné Mme Y... en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil ; qu'il lui a signifié son désistement d'action par acte du 2 février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que

à l'intérieur de celui-ci et ont procédé à des constatations, notamment sur le nombre d'employés ; qu'ils ont relevé la présence sur une piste de danse d'une jeune femme dévêtue qui se livrait à des actes

X... invoquaient des difficultés qui se rattachaient à la phase judiciaire de l'opération d'expropriation ; qu'ils critiquaient, en effet, en l'état de l'annulation de tous les actes et décisions qui en

X..., établi un acte constatant le transfert des parts à celui-ci et à son épouse ; que M.

[S] pour l'exploitation du fonds de commerce indivis, outre les principes arrêtés par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 31 janvier 2008 à savoir la fixation à 15.000 euros annuels des fruits dus à

N... épouse U... desdites parcelles ; que l'acte ne rappelle pas la servitude grevant ces parcelles ; que par acte du 27 décembre 2001, les époux H... ont acquis ces parcelles sans que la servitude de

B., la société venderesse après que la juridiction de l'expropriation ait dit qu'il n'y avait pas lieu à fixation judiciaire du prix, a assigné la Communauté Urbaine de Bordeaux pour faire prononcer la

LE SURPLUS DES TERRES LUI APPARTENANT, LE TESTATEUR N'AURAIT PU LUI TRANSMETTRE QUE CE QU'IL SAVAIT EFFECTIVEMENT LUI APPARTENIR ET QUE LA FICTION JURIDIQUE DE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE NE POUVAIT

renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; qu'après qu'un arrêt du 16 juin 2010, rectifié le 31 octobre 2012, a fixé l'indemnité d'éviction, Mme A... a signifié à la locataire son repentir par acte

- sur l'absence de fixation d'objectifs : Le salarié estime que l'absence de fixation d'objectifs a fait obstacle à ce qu'il puisse bénéficier d'une prime d'objectif prévue par son contrat de travail

fonctionnement d'un compte courant et en restitution des sommes indûment payées, la société HSBC France a opposé la prescription de l'action ; Attendu qu'après avoir jugé que faute d'écrit préalable sur la fixation

pièces versées aux débats les éléments suivants que Mme Y... est propriétaire, avec sa fille Valérie, de sa résidence principale, un studio de 31 m² acquis le 4 mars 2016 au prix de 90.000 €, suivant acte