Visual production et qui estime que Mme Y... était salariée de ladite société, sans constater qu'elle avait exercé ces fonctions techniques dans un lien de subordination caractérisant l'existence d'un

et celles de gérant exercées par l'intéressé, sans rechercher, comme il lui était pourtant demandé, si ce dernier n'avait pas exercé pour le compte de la société dont il était gérant des fonctions techniques

X... avait exercé son activité, ni le contenu des fonctions techniques qu'il aurait effectivement exercées et sans dire en quoi elles étaient distinctes de ses fonctions de directeur général, la cour d'appel

X... cumulait des fonctions sociales et des fonctions techniques, dit que le licenciement de M.

X... ne démontre par conséquent aucune fonction technique distincte de son mandat social ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'en admettant l'existence d'un contrat de travail, sans rechercher si le prétendu contrat avait un caractère réel et s'il correspondait à l'exercice de fonctions

à la moindre investigation de fait quant aux éventuelles fonctions techniques précises exercées par l'intéressé tant pendant la durée de son mandat social qu'après la révocation de celui-ci, la cour d'appel

Code du travail les arrêts qui considèrent qu'il n'avait existé aucun contrat de travail au titre de fonctions techniques entre M.

ses fonctions techniques de salarié ; que l'effectivité de ce lien de subordination, est attestée par M.

litige qui lui était soumis et d'avoir renvoyé la cause et les parties devant le Tribunal de commerce de Nevers ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur [F] [O] ne justifiait pas plus ni de l'exercice de fonctions

U..., qui cumulait son mandat de président du conseil d'administration avec des fonctions techniques de directeur commercial, à la suite de sa mise à la retraite sur décision du conseil d'administration

dans le contrat de travail et I'exigence d'un lien de subordination, a relevé : -sur les fonctions techniques : que M.

X... n'impliquait pas par elle-même qu'elle s'exerçait dans un lien de dépendance dont les éléments n'ont pas été caractérisés, que la Cour d'appel, en déduisant des fonctions techniques exercées par M

[L] la charge de prouver la réalité du cumul dont il entend se prévaloir et que donc sous les directives et le contrôle de l'employeur il exécutait des fonctions techniques distinctes : Attendu que

d'un mandat social n'est possible que si les fonctions salariées correspondent à un emploi effectif, ce qui implique des fonctions techniques nettement différenciées par rapport à la direction générale

salarié cesse, lorsque l'intéressé, devenu titulaire d'un mandat social, n'exerce pas de fonctions techniques distinctes de celles du mandat social sous la subordination de son employeur initial ; que

Y... avait des connaissances techniques, il n'avait pas défini de façon précise en quoi consistaient les fonctions techniques qu'il prétendait avoir exercées dans le cadre d'un contrat de travail, et que

de cogérant dès lors qu'il a effectivement conservé ses anciennes attributions et qu'il est en état de subordination pour ses fonctions techniques ; QUE la SARL Röder France Structures n'apporte aucun