la somme de 500 000 euros à l'agent immobilier, à titre d'honoraires de négociation ; que la vente est intervenue selon acte authentique du 6 mars 2012, qui ne fait pas mention de la rémunération d'un

ou biens remis à titre précaire ; que les fonds remis au titre d'un apport en numéraire dans le cadre de l'augmentation du capital d'une société sont transférés en propriété à la société et ne font pas

outre congés payés afférents, de dire qu'elle devra être payée à Mme X... à titre de rappels de commissions, tout en allouant à M.

par l'employeur de bulletins de salaires et d'attestations ASSEDIC conformes, ainsi qu'au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le

10), ne mentionne pas l'existence d'un nouveau rapport sur le fond " ; Attendu que le rapport fait avant la jonction de l'incident au fond, portant nécessairement sur l'incident et sur le fond, la

au titre de leurs compléments de rémunération à partir des fonds spéciaux gérés par le premier ministre, n'aurait pas supprimé ou remplacé les compléments de rémunération versés au seul sein du ministère

X... avait pris le solde de ses congés payés 1992-1993 pendant les semaines 8 et 9 de 1994, ce dont il résultait qu'aucune indemnité compensatrice ne lui était due à ce titre, et en relevant cependant

X... s'engageait à payer un pourcentage des redevances perçues dans le cadre des contrats de concession de la marque pour les produits créés et développés par la société CND, avec une rémunération minimum

de la facture émise par Framboise ; qu'il n'était pas prévue de paiement différé dès lors que la rémunération du paiement immédiat était explicitée, sans aucune forme conditionnelle ; qu'il résulte

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de rappels de salaire, outre les congés payés afférents, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les

Y... une rémunération mensuelle de 30 300 francs avec effet rétroactif au 1er janvier 1985, celui-ci faisait valoir dans ses conclusions d'appel que sa rémunération n'avait pas été augmentée, la société

; "qu'en négociant ces commissions avec Patrick H..., ils ont agi en coaction avec ce dernier qui avait besoin de leur accord pour vendre la prothèse et obtenir son paiement par l'organisme payeur

Balrouen étaient supérieurs à ceux du marché ; qu'aucune infraction au titre de la rémunération ne peut donc être relevée à ce titre ; qu'en revanche, à la date du 15 avril 1999, il est établi que les

, en pareille hypothèse, de relever les éléments de fait dont il résultait que Me X... avait confié à un tiers le soin, à titre d'intermédiaire, d'effectuer pour son compte la sollicitation litigieuse

X... d'une avance sur rémunération avait été abordée en conseil d'administration et que les administrateurs étaient « tombés d'accord » sur cette rémunération, éléments que vient confirmer M.

; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre de la période antérieure au 1er juin 2010 alors, selon le

des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral subi du fait de l'inégalité de traitement, d'ordonner la remise d&apos

dite bulletin de paie en sorte qu'à défaut d'avoir remis cette pièce au salarié, l'employeur doit la lui faire parvenir par tout moyen ; qu'en jugeant pourtant, pour rejeter le moyen tiré de la non-remise

à la remise d'une garantie de paiement pour le chantier de Roanne à hauteur d'une somme de 52.020.009,10 euros TTC irrecevable pour défaut d'intérêt et de qualité agir et, à titre subsidiaire, la juger

des fonds obtenus à l'aide de manoeuvres frauduleuses, que dès lors, la date desdites manoeuvres est juridiquement indifférente puisque tant qu'il n'y avait pas remise des fonds, elles ne peuvent être