que le relevé des enlèvements indiquaient, pour chaque fourniture de carburant, le lieu de la station-service agréée, la référence du véhicule servi, le volume de produit délivré, la date de cette fourniture

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 septembre 2002, qui, après relaxe d'Eric X... du chef d'escroquerie et de Christian Z... du chef de complicité de fourniture

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 1997), que, par acte intitulé "contrat de fournitures et de

et en s'abstenant de rechercher si le concours des opérations mises en cause et effectuées peu de temps avant le dépôt du bilan de la société Frap, ne constituait pas un détournement de l'actif de ladite

de travail ; Attendu que pour dire la prise d'acte justifiée, l'arrêt retient qu'au vu des éléments soumis, notamment le défaut de fourniture de travail et l'absence de rémunération pendant près de deux

inclus dans le forfait de soins des sections de cure médicale des établissements d'hébergement pour personnes âgées les frais de produits usuels correspondant à l'objet d'une telle section, à la fourniture

ni même la délégation de paiement limitée du 8 septembre 1987, qu'elle n'avait pas acceptée, mais bien une stipulation pour autrui, dont elle était la bénéficiaire et la SICAMOB le promettant ; que ladite

X... d'une convention départementale relative à la fourniture du petit appareillage orthopédique et sur la validité de l'avis émis par une commission paritaire instituée pour régler les difficultés nées

sa propre prestation, dès lors que le procès-verbal de livraison et de conformité signé par la société Altacasa le 3 février 2011 la faisait présumer et que le site internet commandé avait bien été laissé

1er âge et les 7000 nourrettes de lait hypoallergéniques.

avoir travaillé les samedis et jours fériés mais faisait valoir au contraire "que, s'il est exact que Saïd X... avait signé une note de service aux termes de laquelle il lui était demandé de ne pas laisser

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2004, qui, pour fourniture illégale de services d'investissement, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

exclusive de bière prévoyant qu'en cas de cession du fonds, le cédant pouvait consentir une cession libre de tout engagement de fourniture moyennant le versement d' une indemnité forfaitaire ; que la

moyen : Vu les articles 16 et 495 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que copie de la requête comportant l'indication précise des pièces invoquées et de l'ordonnance sur requête est laissée

dispositions résultant de sa transposition au seul motif qu'aucun contrat n'avait été conclu directement entre Mme [M] et la société Dell, la cour d'appel a violé l'article 3 de ladite

liste et par voie de conséquence, également, ladite clause, violant ainsi l'article 1134 du Code ciivl; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant les termes ambigüs des conventions des parties

Y..., rendue difficile du fait de l'apposition du timbre humide de la société X... sur la signature arguée de faux, n'avait pas conclu à la fausseté de ladite signature, bien au contraire; que M.

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables de participation à une opération à but lucratif de fourniture