Y... avec garantie hypothécaire de premier rang; que l'acte authentique ayant été établi le 18 février 1988, l'inscription hypothécaire de la banque s'est révélée être primée par celle d'un autre créancier

Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Favre, Cahart, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 novembre 1996), que la Banque française commerciale Antilles-Guyane (BFCAG) a consenti, moyennant une garantie

S..., agissant en qualité de gérant de la société civile immobilière de la Reine (la SCI), a affecté en garantie hypothécaire du paiement d'une somme dont il était débiteur envers la Caisse régionale de

de ces mêmes engagements, l'un de ses biens en garantie hypothécaire ; que Mme [J] [V] ne s'étant pas bornée à affecter son bien immobilier en garantie des sommes dont la société pourrait être débitrice

le 25 juin 1999, a, le 31 juillet 1999, signé l'acte authentique de vente, sans avoir sollicité l'autorisation du juge-commissaire ; qu'une partie du prix a permis au notaire de solder les prêts hypothécaires

nulle la procédure ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le la garantie hypothécaire souscrite par la SCI est contraire à son intérêt social et de l'avoir annulée ainsi que

), que, suivant acte notarié du 17 mars 1992, la Banca commerciale italiana-France (la banque) a accordé un crédit-relais d'un montant de 900 000 francs à M. et Mme A..., cette dernière donnant en garantie

dérisoire de 338,38 € par lot pour des parkings situés au coeur de la ville de [Localité 2], [Adresse 1] ; que le notaire ne conteste pas le fait que la garantie hypothécaire est à ce jour inefficace

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1993), que la Société de banque occidentale (la banque) a consenti à la société Expotel (la société) une ouverture de crédit affectée d'une garantie

adresse une offre à leur domicile en France ; que M. et Mme X... ont accepté, par correspondance émise en France, cette offre ; qu'un contrat notarié a été établi en France, avec constitution d'une garantie

Richard A..., ce dernier s'est reconnu débiteur du prêt souscrit par son frère et a affecté un immeuble en garantie hypothécaire, pour garantir aux cautions le paiement des sommes dues à la banque ; qu'à

en premier rang sur les parcelles litigieuses, et alors qu'ainsi, le fait reproché au notaire n'avait fait perdre au Crédit agricole que la seule chance de bénéficier d'une garantie hypothécaire de premier

A..., responsable commercial, leur permettait seulement de signer un acte notarié de crédit ou de mainlevée d'hypothèque mais non d'inscrire ou de consentir à une garantie hypothécaire et qu'ils n'avaient

hypothécaire qu'elles ont conclu les 24 et 26 novembre 2012 ; qu'en retenant, pour dire que le TAEG stipulé dans l'offre de prêt du 19 octobre 2012 était erroné, que les frais inhérents à la garantie

précisait que le prêt était accordé "en attente de la vente de la propriété des époux Y...", que l'amortissement aurait lieu en une seule échéance et que des propriétés des époux Y... étaient données en garantie

X... avec affectation en garantie hypothécaire d'un immeuble appartenant aux époux X... mariés sous le régime de la communauté légale ; que M.

hypothécaire, a méconnu la loi des parties (violation de l'article 1134 du Code civil); alors, que d'autre part, en affirmant que l'engagement de caution n'était pas limité à la garantie hypothécaire,