définitive ou temporaire réalisée soit sans titre qui l'autorise, soit en vertu d'un titre manifestement irrégulier et qui porte une atteinte grave au droit de propriété.

contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique » ; de plus, l'indemnisation d'une implantation

fumées de cuisine, puisqu'aucune mesure n'a été faite par l'expert quant à sa position et, d'autre part, qu'aucun contrôle n'a été réalisé par les autorités sanitaires et dont il résulterait une implantation

sont à l'origine des implantations irrégulières ; que l'expert judiciaire n'a pu se déterminer avec certitude quant à la date et à l'auteur de l'implantation des haie et clôture litigieuses relevant toutefois

P... et la société Batyllis, l'architecte était tenu envers elle sur le fondement de la responsabilité délictuelle, que celui-ci avait commis une faute en prévoyant une implantation irrégulière du pavillon

, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible

, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible

est devenue, contrairement à ce qu'elle soutient, responsable des préjudices causés au syndicat des copropriétaires par l'installation dudit matériel ; que celle-ci en dépit d'une implantation

S'agissant de l'irrégularité de la construction, notamment pour défaut de conformité aux permis de construire et implantation irrégulière à raison de non-respect de règles d'urbanisme, M. et Mme Y... invoquent

de locaux d'hébergement dans la bande littorale de 100 mètres ; que la construction initiale ayant été définitivement reconnue comme irrégulière avant l'expiration du délai de prescription de

.. ; " 3) alors que la Cour de cassation sera amenée à constater que l'écrit incriminé n'a pas pour objet de porter atteinte à l'honneur et à la considération des époux Z... mais de stigmatiser l'implantation

Y... et les époux X... font grief à l'arrêt d'ordonner la démolition de la construction irrégulièrement édifiée sur la zone de non-édification prévue au cahier des charges du lotissement et de condamner

lui-même se prononcer sur l'opportunité de détruire un ouvrage public que "lorsque (qu'il) est saisi d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle dont il résulte qu'un ouvrage public a été implanté

implanté ; "aux motifs que, par procès-verbal du 4 octobre 2000, un agent assermenté de la direction départementale de l'équipement avait constaté la présence à Gassin, en zone UC du plan d'occupation

Saint Malo a, en application de la loi du 29 décembre 1979, mis en demeure la SAS Clear Channel France (la SAS), exerçant sous l'enseigne "Dauphin Affichage", de déposer neuf panneaux publicitaires implantés

avril 2011, p. 8 § 9), la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de Procédure civile ; ALORS, enfin, QU' en retenant, par motifs éventuellement adoptés du jugement que, Monsieur X... ayant implanté

AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs pertinents que le premier juge a pu relever, au visa d'un rapport d'expertise non contesté, que la piscine construite par Madame X... et son époux a été implantée

de la piscine non couverte, ouvrage par nature bruyant dans son exploitation, à seulement 1 mètre 31 du mur séparatif, en violation des prospects du P.O.S. imposant un retrait minimum de trois mètres,

l'implantation en limite séparative des propriétés ou un retrait minimal de 4 mètres par rapport à la limite des propriétés ; que M.

sans permis; qu'entendu le 21 avril 1993, Giulio de X... déclarait qu'à la date de rédaction du procès-verbal il occupait à titre gracieux la villa "La Sarrasine" appartenant à la société EWE Holding implantée