du document d'arpentage du 13 février 2006 et de l'implantation, par les époux T... , d'un mur sur la nouvelle limite séparative des parcelles [...] et 81, emprise de « l'ancienne servitude », a estimé

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2002, qui, pour infractions au Code de l'environnement, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière, quand bien même des travaux publics auraient été réalisés ; qu'en l'espèce, c'est en violation d'accords portant sur un tracé déterminé que la commune

pour la société d'avoir obtenu l'autorisation d'exploiter auprès de la préfecture ; qu'à compter de 1993, la société a cessé de payer les redevances en se prévalant du fait qu'un projet de classement

de fait n'étaient pas réunies ; qu'ainsi que l'a justement rappelé le premier juge, il n'y a voie de fait de la part de l'administration justifiant par exception au principe de séparation des autorités

L'AUTORITE MILITAIRE FRANCAISE AVAIT AGI DANS L'INTERET DE LA COLLECTIVITE FRANCO-VIETNAMIENNE ET, POSTERIEUREMENT AUXDITS ACCORDS POUR LE COMPTE DE L'ETAT VIETNAMIEN, QU'ENFIN LA VENTE ETAIT NULLE, FAUTE

Y... pour faire déclarer que les travaux de réfection constituaient une voie de fait et un trouble à sa possession et ordonner la remise des lieux en leur état antérieur aux travaux ; que les défendeurs

reprochés et les a condamnés chacun en répression au paiement d'une amende de 3 000 euros et a ordonné « à titre de peine complémentaire » la démolition des « constructions irrégulières » avant le

O... et les époux G... ne peuvent rien faire ou implanter qui constitue une entrave permanente ou provisoire à ce droit de passage, ordonné à M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. L... a acquis une propriété bâtie à Lacenas, faisant l'objet d'un classement en zone NC du plan d'occupation des sols, que so

X... la somme de 5. 000 euros à titre de dommages-intérêts ; ALORS, en premier lieu, QUE sauf en cas de voie de fait ou d'emprise irrégulière, le juge judiciaire n'a pas compétence pour indemniser le

effective de la route était nécessairement visible, que rien ne permettait d'établir que Mme [C] ait connu l'emprise irrégulière ni qu'elle ait eu une quelconque intention de dissimuler

ordonner la suppression de toute implantation irrégulière ; Attendu que, pour rejeter cette demande, après avoir relevé qu'il est établi que Mme Y... occupe une partie du domaine public sans aucune autorisation

Il est ici précisé que l'entretien de l'emprise de toiture, et les éventuels travaux à faire sur cette partie resteront à la charge intégrale de M.

En l'absence d'aménagement spécial, le bien ne fait pas partie du domaine public de la personne publique.

, qu'il n'était pas établi qu'elle avait été adoptée grâce aux seules voix de ceux d'entre eux auxquels M. et Mme B... reprochaient d'avoir empiété sur l'emprise de la voirie commune ou à leur collusion

fixé à 54 francs le mètre carré l'indemnité principale, alors, selon le moyen, "qu'ils avaient soutenu, dans leurs conclusions, que le terrain était desservi sur l'intégralité de son aspect Nord par la voie

, dont le siège est [Adresse 12], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

S'agissant de l'irrégularité de la construction, notamment pour défaut de conformité aux permis de construire et implantation irrégulière à raison de non-respect de règles d'urbanisme, M. et Mme Y... invoquent

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 mai 2023), M.