personnel de Mme X... et, après plusieurs décisions de sursis à statuer, a, par un jugement du 27 février 1998, liquidé le préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Mme X... soumis au recours

réparant l'atteinte à l'intégrité physique à l'exclusion de la part d'indemnité à caractère personnel ; que constitue une indemnité à caractère personnel celle venant indemniser le dommage tenant en la

qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; Attendu qu'après avoir, pour chacun des chefs de préjudice soumis à recours, déterminé, dans la limite des prétentions des parties, l'indemnité

contribuant à la réparation de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exception des chefs de préjudice à caractère personnel énumérés par l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale

du préjudice et a, ce faisant, violé les textes susvisés ; "alors que, seules sont soumises au recours des tiers payeurs les indemnités qui réparent l'atteinte à l'intégrité physique de la victime;

n'avait aucun lien de causalité avec son inaptitude au travail, exclusivement imputable à l'accident " ; Attendu que pour évaluer l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Bernard B..

manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises de l'Essonne a limité l'indemnité au titre du préjudice de Joëlle X... résultant de l'atteinte à son intégrité physique à la somme de 149 089,81

à l'intégrité physique et sera justement indemnisé par la somme de 15 000 euros ; que depuis la consolidation, M.

X... une somme totale de 8 000 euros, alors, selon le moyen, que le recours des tiers payeurs s'exerce dans la limite de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime,

à son intégrité physique, fixé selon la méthode du "calcul au point" et, d'autre part, d'un préjudice économique évalué selon la méthode "in concreto", dès lors qu'en réclamant le bénéfice additionné

peuvent être invoquées que par les victimes d'homicides ou de blessures involontaires ; que tel n'était pas le cas de Micheline A..., propriétaire du véhicule conduit par Fred Y..., laquelle était indemne

partielle, contrairement à ce qui est soutenu par la victime ; "alors que le recours des tiers payeurs s'exerce dans la limite de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de

mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par

qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elles endurées et au préjudice

une indemnité forfaitaire réparant les atteintes à leur intégrité physique ne sont donc tenus à aucune autre obligation; qu'en déduisant de la circonstance que la garantie offerte par elle dans le cadre

dues par elle en vertu de la loi dépassent celles réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun, de sorte qu'en refusant

Ce poste de préjudice correspond à la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à

la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 22 867,33 euros au titre de l'indemnisation

réparant l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime jusqu'à la date de la consolidation ; Qu'en ajoutant ainsi à l'évaluation du préjudice corporel des prestations de sécurité sociale

pour une somme de 30 483, 80 ", ce qui pourrait signifier que la perte réelle de salaires à réintégrer dans le préjudice d'intégrité physique se montait à 42 674, 92 francs ; que le préjudice né de l'atteinte