Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement du montant des indemnités de treizième mois et de solde de salaire, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la renonciation

[K] ne pourra se faire » et accordait à son assuré le principe du paiement d'une indemnité différée de 313 666 euros ; qu'en déboutant les époux [K] de leur demande en paiement de cette somme, en retenant

L 1471-1, L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil que la prescription de l'action en paiement du salaire et de l'action en paiement de dommages-intérêts court à compter du jour où le salarié

prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail, alors que, selon le moyen, l'article L. 143-2 du Code du travail, interdit de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu'il prévoit

aux assurés pour les dommages aux biens d'une indemnité immédiate de 125 714,50 euros, d'une indemnité différée de 47 211 euros et d'une indemnité de 542 euros » et, sur délégation de l'assuré, d'une

de licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que le paiement en espèces des « Performance Units », liées aux performances du groupe sur une période de trois ans, est différé d'une ou deux années

à différer - avec votre accord - le paiement des indemnités de représentation" et lui proposait une modification de sa rémunération sur laquelle elle devait faire connaître sa décision avant le 4 mars

X... à fin d'obtenir, notamment, le paiement d'une indemnité pour privation de jouissance de locaux devant lui être affectés ainsi que d'un solde d'honoraires ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un accord d'entreprise a été conclu le 23 novembre 1973 au sein de la société Chromex prévoyant le paiement

; que le jugement a rejeté sa demande en déclarant inopposable à l'Administration la clause de différé; Attendu que M.

X... à payer à Mme Y... un rappel de salaire, une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés, ainsi qu'à rectifier le certificat de travail, la déclaration ASSEDIC et à remettre des bulletins

Pour limiter la condamnation du promoteur-vendeur et du gestionnaire au paiement des majorations appliquées par l'administration fiscale dans le redressement des acquéreurs, et rejeter la demande d'indemnisation

différé ; qu'il s'agit bien d'un préjudice direct en rapport avec l'infraction ; que Jean-Michel X... en a été à bon droit déclaré responsable ; que la partie civile est à présent en mesure de justifier

Blois refusaient de reprendre les cours en octobre 1997 ; que Mme X... et 7 autres salariés du Centre d'enseignement de Blois ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement

Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

part, que le simple fait pour une partie de résister à la demande de paiement d'une somme de 4 000 francs au titre d'une indemnité d'occupant, dont le montant n'a pas été fixé du commun accord des parties

supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnisation pour repos compensateur non pris, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts

l'article L. 121-17 du Code des assurances et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, poursuivi par la société Axa assurances IARD (l'assureur) en paiement

de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 novembre 2000) d'avoir dit que le licenciement était nul et de l'avoir en conséquence condamné au paiement

L'assuré fait grief à l'arrêt de le condamner en paiement d'un indu d'indemnités journalières, alors « qu'aux termes de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au