Y..., la cour d'appel a méconnu le mécanisme du crédit-bail et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la non-réalisation du contrat de vente par défaillance d'une condition suspensive

intérêts sur le solde du prix de vente à partir de la sommation de payer, délivrée par Mme K... le 15 avril 1978, soit antérieurement à la signature de l'acte authentique, la cour d'appel a violé les articles

L. 113-2 et L. 113-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 3°, et L. 113-9 du code des assurances : 13.

1134 du Code civil et L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural" ; Mais attendu que le moyen, qui invoque, à la fois, une dénaturation des documents versés aux débats et un manque de base légale au regard

Y... et Z... font reproche à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à payer une certaine indemnité à la société IPESUD, alors, selon le moyen, que d'une part, en l'absence de clause expresse, un salarié

juin 1986), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit qu'ils ne pouvaient prétendre à l'indemnité de l'article L. 223-15 du Code du travail prévue dans le cas de fermeture de l'entreprise pour une

1134 du Code civil ; alors, enfin, que dans sa lettre du 15 juin 1988, la banque s'engageait unilatéralement à verser au salarié des indemnités et avantages, à défaut d'application de la loi française

1134 du code civil ; Attendu qu'en limitant l'indemnisation aux montants retenus en 2001, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'y avait pas lieu d'appliquer la stipulation des conditions

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4.

Par conséquent, les parties reconnaissent que l'indemnité susvisée est insusceptible de révision en vertu de l'article 1152 du code civil ou de tout article qui viendrait lui substituer postérieurement

procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

(Mayenne), 112°/ de Mme AT..., née Catherine H..., demeurant ... à Change à Saint-Berthevin (Mayenne), 113°/ de Mme CC...

1134 ancien et 1993 du code civil ; 2°/ que la société TGO avait soutenu que si la résiliation unilatérale du contrat d'affiliation était possible, puisqu'elle était prévue par les stipulations de l'article

111-4 et 112-1 du Code pénal, 512 et 524 du Code civil, 1er de la loi n° 172-1137 du 22 décembre 1972, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1134 devenu 1103 code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances.

L. 114-1 du code des assurances, 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que l'assureur est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de son assuré ; qu'en se limitant à indiquer à Mme Y...que

; 3 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur analyse , qu'en l'espèce, la société faisait valoir que l'indemnité versée à M.

1154 du code civil, d'AVOIR débouté la société Raygroup de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et d'AVOIR condamné la société Raygroup à payer à M.

1134 du code civil ; 2 / que le défaut de revente de l'immeuble dans un délai de cinq ans de par l'acquéreur marchand de biens donne simplement lieu à la perception différée des droits de mutation,

de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et