Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1990 qui pour blessures involontaires, infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs

Philippe de la prévention d'infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs.

; qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit d'homicide involontaire est poursuivi en même temps que des infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs

en même temps que des infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs ; qu'au contraire, le cumul est expressément exclu en pareil cas par les dispositions de

correctionnelles aux règles protectrices de la sécurité des travailleurs ; "alors qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte est seule prononcée ; que cette règle s'applique

; qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit de blessures involontaires est poursuivi en même temps que des infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs

, alors « qu'en matière d'infractions aux règles de santé et de sécurité des travailleurs, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés indépendamment du nombre

aux règles de sécurité des travailleurs, notamment celles prévues en matière de travaux publics par l'article 64 du décret du 8 janvier 1965 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en reconnaissance

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1990 qui, pour infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à deux

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1996, qui, pour blessures involontaires et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs

DES PREVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AUX REGLES PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL APPERT

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 février 1998, qui, pour infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à une amende

Statuant sur le pourvoi formé par : - BEN HADJ Ali Faiçal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 8 février 1994, qui, pour délit de blessures involontaires et infractions

travailleurs, l'a condamné, pour le délit de blessures involontaires, à 10 000 francs d'amende et, pour infractions à la législation du travail, à deux amendes de 500 francs ; Vu le mémoire produit ;

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1997, qui, pour blessures involontaires et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1988 qui, pour infractions aux règles concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs, l'a condamné

lorsqu'un délit de blessures involontaires est poursuivi en même temps que des infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs ; qu'au contraire, le cumul est

Joël- contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1988 qui, pour blessures involontaires et infractions aux règles concernant l'hygiène et la sécurité des

Yann, prévenu, - La SOCIETE anonyme IPODEC, civilement responsable, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-DENIS, en date du 27 septembre 1994, qui, pour infractions aux règles relatives

et d'infraction aux règles de sécurité concernant les chantiers du bâtiment et des travaux publics, l'a condamné à la peine de 1 000 francs d'amende en répression du délit d'homicide involontaire et à