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Pour rejeter la demande de dommages et intérêts relative aux remises de loyers accordées au nouveau locataire en raison de l'état des locaux, l'arrêt retient que la bailleresse a déjà été indemnisée au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00626

Cassation

29 mars 2017

compensatrice de préavis d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du code du travail, alors même que l'intéressé ne peut pas l'effectuer ; qu'

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01217

Cassation

4 novembre 2021

des entreprises ; qu'en application de l'article 16 de la convention collective précitée, après un an de présence dans l'entreprise, en cas d'absence pour maladie, l'employeur doit compléter les indemnités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00243

Cassation

5 février 2014

pour préjudice subi sur le fondement de l'article L.1152-1 du Code du travail, de 40.000 ¿ de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 6.850,26 ¿ d'indemnité compensatrice

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00484

Cassation

30 mai 2018

de retard » sans se référer à l'application de la majoration des intérêts prévue par l'article 11 de ses conditions générales de vente, cette condamnation sera assortie de l'intérêt au taux légal à compter

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300405

Cassation

24 mars 2009

des appareils de chauffage et de climatisation, la société Alco l'a assignée en restitution ; Attendu que pour accueillir cette demande et condamner la société JB expansion à payer des dommages-intérêts

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civ3

61372351cd5801467740831d

Cassation

19 mai 1999

à la société Euromesure une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 1996, alors, selon le moyen, "que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110110

Cassation

26 janvier 2022

d'occupation après avoir exposé dans les motifs que l'indemnité d'occupation était une créance de l'indivision, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 954,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00206

Cassation

14 février 2012

à la partie du dispositif censuré, limitée aux intérêts légaux accordés sur la condamnation à rembourser la somme de 120 240,69 euros à compter du 16 mai 2008 , la cassation intervenue n'entraîne pas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00738

Cassation

15 avril 2015

et l'indemnité de congés payés afférents porteront intérêt au taux légal à compter de l'introduction de l'instance le 31 mars 2005, que l'indemnité de préavis et de congés payés afférents porteront intérêts

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100279

Cassation

27 février 2007

, par la société Reza Gem, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de faire courir les intérêts de l'indemnité, due au titre d'un contrat d'assurance de chose, à compter de la sommation de payer

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210298

Cassation

4 mai 2017

la nature des sommes incluses dans l'indemnité transactionnelle pour distinguer à l'intérieur de celle-ci, la part indemnitaire des éléments de rémunération telle que l'indemnité de préavis, celle-ci

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00010

Cassation

7 janvier 2015

de préavis et de congés payés, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail ainsi que d'une indemnité pour violation du statut protecteur et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01312

Cassation

17 juin 2009

la somme de 18.293 au titre de l'indemnité de préavis, celle de 103.665 au titre de l'indemnité de licenciement, celle de 120.000 à titre de dommages et intérêts et celle de 1.500 au titre de l'article

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100052

Cassation

23 janvier 2019

de retard à compter de la date de chaque adjudication ; que cette indemnité sera productive d'intérêts, conformément à l'article 1231-7 (anciennement 1153) du code civil, à compter du présent arrêt qui

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00076

Cassation

2 février 2022

Cet accord stipulait le versement d'une indemnité de 400 000 euros par le bailleur à la société Gastro Food Nice.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01565

Cassation

23 septembre 2014

la décision déférée sur ce point et de débouter M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01478

Cassation

22 juin 2011

et la cessation brutale, en janvier 2007, de l'indemnité compensatrice d'un avantage en nature, ce dont il se déduisait que l'intéressée avait présenté des éléments laissant supposer une discrimination

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02261

Cassation

18 décembre 2013

pour rupture abusive et irrégulière de l'accord de participation, et celle de 14. 822 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale du contrat de

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civ1

AVOIR débouté Madame X... de sa demande de garantiec/Monsieur Y

ECLI:FR:CCASS:2013:C101214

Cassation

30 octobre 2013

Il en sera déduit que le créancier a renoncé à ces postes d'indemnité.

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