du 12 février 1993, le Tribunal a condamné la société Transoceanic à payer aux assureurs la somme réclamée et la société Transfroid à la garantir ; que les deux sociétés ont relevé appel du jugement ;

société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 2°/ à la société X... et Charlier, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur

date de cession; que la société Class Affaires a cédé son fonds de commerce à la société Socaba le 1er mars 1989; que celle-ci, qui n'a pas payé ses loyers, a fait l'objet le 12 mai 1992 d'un jugement

[Z] a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte, dont il a été débouté par un arrêt du 13 novembre 2014, au motif que l'astreinte n'avait pas couru faute de signification

X... en qualité de mandataire ad hoc, a relevé appel du jugement du 13 décembre 2005 ayant prononcé sa liquidation judiciaire ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt, après avoir constaté

contestant le solde de tout compte et estimant avoir été contraint de quitter son emploi, a saisi la juridiction prud'homale ; que l'affaire a été radiée du rôle le 30 juillet 2003 puis, à la suite du jugement

Annie et Dominique, ayant pour gérant Dominique A..., et pour activité la construction de maisons individuelles, a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire; Attendu que

X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation de la SCI des Martyrs, les conclusions de M.

Z... ayant été mis en redressement judiciaire par jugement du 4 juin 1987, puis en liquidation judiciaire le 19 novembre 1987, la société Dimelec a déclaré le 15 septembre 1988 une créance que le débiteur

Z... ayant été mis en redressement judiciaire par jugement du 4 juin 1987, puis en liquidation judiciaire le 19 novembre 1987, la société Market Deco a déclaré le 12 avril 1988 une créance que le débiteur

Z... ayant été mis en redressement judiciaire par jugement du 4 juin 1987, puis en liquidation judiciaire le 19 novembre 1987, la société Metallit France a déclaré le 19 janvier 1988 une créance que le

X... ; que celui-ci a relevé appel de cette décision puis a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 5 novembre 2002 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel du jugement du 27 février

Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la Société alimentaire Rhône-Alpes (SARA) et de la société Union d'alimentation de la Vallée du Gier (UAVG), domicilié 10, rue Mi-Carême, 42000 Saint-Etienne,

qu'il y a autant de parties que de personnes ayant un intérêt distinct et séparé ; que le débiteur en liquidation judiciaire conserve le droit propre de faire appel du jugement prononçant sa liquidation

Z... mis en redressement judiciaire le 15 janvier 1993, ni le notaire n'ont exécuté le jugement ; que le liquidateur a assigné, le 25 mars 1993, le notaire afin de le voir déclarer responsable et condamné

Y..., devenu liquidateur, a résilié le contrat de délégation de service public ; que la commune d'Antibes-Juan-les-Pins a formé tierce opposition au jugement prononçant la liquidation judiciaire et a assigné

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que la déchéance du terme résultant du jugement prononçant la liquidation judiciaire du débiteur

Si le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, par l'effet du jugement prononçant la liquidation judiciaire, conserve le droit, pourvu qu'il l'exerce contre le liquidateur