de nullité de la procédure soulevée par les époux C... et la société Scala de Paris et tirée d'un détournement de procédure; "aux motifs que les agents de l'administration des impôts qui avaient procédé

de l'instruction du dossier ; que le moyen de nullité soulevé est mal fondé et sera rejeté (arrêt pp. 4 à 6) ; 1)- alors que les pouvoirs d'information du juge d'instruction étant limités aux seuls

vient accréditer les dires de Maïwenn ; il n'est ni établi ni même allégué que cette dernière ait opéré un transfert de l'histoire vécue par sa cousine Maud Y... sur la sienne propre, cette précédente

syndicale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

, que les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81 premier alinéa du Code de procédure pénale, qui lui permettent de procéder, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il

pénale ; que, par cette même décision, la Cour de cassation relève que, lorsque le juge d'instruction n'a pas procédé à l'inventaire, celui-ci ayant déjà eu lieu précédemment, il n'existe aucun doute

d'instruction portant refus d'informer partiel ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de

qui lui est reprochée qui permettaient de fonder une mise en examen ; que le juge d'instruction a motivé d'une manière particulièrement minutieuse les motifs qui l'ont conduit à justifier devoir renvoyer

France à Rouen et y découvrit : - dans les affaires de Dominique Y..., épouse Z..., un ensemble d'ordres de chargement au nom de saga France, de fax, télex, lettres d'instruction de chargement, de factures

l'expiration de la précédente prolongation au motif inopérant qu'avant qu'il ne prenne cette ordonnance le juge d'instruction avait dessaisi le service de police en charge de l'enquête au profit d'un service

; qu'il agissait comme un juge chargé d'un complément d'information ; que l'article 49 du Code de procédure pénale ne prévoyait d'incompatibilité que pour le juge d'instruction ; que, dès lors, selon

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, 571-4, 613-6, 613-8 du code monétaire et financier, 593 du code de procédure

, de déterminer, par les indications qu'elles contiennent, l'objet exact et l'étendue de la saisine du juge d'instruction ; qu'en l'espèce, le procès-verbal joint au réquisitoire introductif dans le

pénale, l'arrêt de la chambre de l'instruction est immédiatement exécutoire, tandis qu'il résulte des pièces de la procédure qu'une telle requête avait été déposée, la chambre de l'instruction a violé

C... sur courrier à entête de la CPNE-EE et signé par l'intéressé sous la mention « le chargé de mission et du développement » et concerne une communication au juge d'instruction à la demande de celui-ci

en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AG DISTRIBUTION SOPRAG, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a confirmé le jugement sur la culpabilité, sur la peine d'amende et sur la mesure d'affichage

Ange Fiorito, assesseur précédemment désigné mais légitimement empêché de siéger, et M. B.

André X... aux règles de l'administration légale dans le cadre de la mesure de tutelle dont il était chargé, c'est à juste titre au regard des faits de l'espèce que le juge d'instruction a rappelé dans

lorsque le juge d'instruction faisait remarquer à Stéphane X...