, selon qu'il est intervenu ou non avant le 2 juillet 1987 ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement attaqué que l'Administration a notifié à Mlle X... le 20 novembre 1986 des redressements sur des sommes

X... a été condamné le 18 juin 2012 par la cour d'appel de Casablanca à deux ans d'emprisonnement pour, notamment, l'évasion du 18 novembre 2008 ; qu'il a exécuté cette peine au Maroc et a été libéré le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par jugement du 5 septembre 2024 et en l'absence de l'intéressée non comparante, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Lorient a ordonné le retrait de la mesure de détention à domicile

cassée, met à leur charge la saisine de la juridiction de renvoi ; qu'à défaut de saisine dans un délai de deux ans à compter de l'arrêt de la Cour de Cassation, ou de toute autre diligence interruptive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé pour des faits distincts de ceux visés à

renouvelable; que les discordances entre les actes communiqués par la banque à la partie civile - actes qui prévoyaient une durée de deux ans - et l'acte invoqué par la banque - qui prévoyait une durée

., qui refusaient de notifier le jugement d'adoption à M.

et deux mois, avant qu'une ordonnance de non-lieu ne soit rendue ; qu'en retenant que ce délai n'était pas excessif et n'ouvrait pas droit à réparation au motif qu'il serait résulté de la complexité de

ans, dans certaines conditions, cette demande pouvant être renouvelée dans les mêmes conditions les quatre années suivantes.

[G] [R] a été condamné par le tribunal correctionnel, le 21 juin 2012, à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, pendant

par jugement du 10 octobre 1986 en raison de l'irrégularité de la vérification ; que l'administration fiscale a alors notifié, le 10 juillet 1987, un second redressement aux mêmes fins et a émis un avis

; qu'un détournement commis avant cette date échappe à toute sanction pénale ; que c'est à tort queles premiers juges ont admis qu'un acte, non délictueux à l'origine, l'était devenu ultérieurement et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 5.

prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite, par laquelle le maître de l'ouvrage accepte d'en supporter la charge, incombent au constructeur

B... épouse H... a attendu le 4 décembre 2017, veille de l'ordonnance de clôture, pour répondre à l'argumentation de l'intimée notifiée plus de deux ans auparavant, par conclusions du 10 août 2015, relatives

et six mois d'emprisonnement ; - fondées sur un jugement du 1er juin 2012 du tribunal de Santa Cruz, notifié le 21/09/2018 et passé en force de chose jugée le 22 octobre 2018 ; - pour des faits qualifiés

Aimard X... a demandé à la cour d'appel de dire le jugement non-avenu pour ne pas lui avoir été notifié dans les six mois de sa date et a conclu subsidiairement à sa réformation ; Sur le premier moyen