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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372513cd5801467741ac4c
30 juin 1999
de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145 du Code de procédure
613725bdcd580146774202ae
16 juin 1999
qui l'a rejetée par ordonnance du 4 mars 1998 ; Attendu que, pour déclarer non immédiatement recevable l'appel sur les dispositions du jugement autres que celles statuant sur le maintien en détention
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03299
28 novembre 2017
de l'instruction ; qu'en l'espèce, le prévenu a été placé sous mandat de dépôt le 12 janvier 2017 ; qu'il a été maintenu en détention par ordonnance du juge d'instruction, distincte de l'ordonnance de
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00592
4 avril 2024
[S] a relevé appel de cette ordonnance, présentée, dans sa déclaration d'appel, comme relative au « maintien en détention provisoire en cas de renvoi devant la cour d'assises ».
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00100
4 janvier 2022
Par ordonnance en date du 8 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise en liberté, ordonné le maintien de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01590
29 mai 2018
que la détention provisoire de M.
6079a85c9ba5988459c4cea0
1 mars 2005
de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00820
19 mai 2026
du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
6137262fcd58014677423992
10 juillet 2002
pour statuer sur la prolongation de la détention ; que l'appel de l'ordonnance de renvoi constituait un obstacle de droit empêchant le jugement de l'affaire dans les délais de l'article 179 du Code
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02219
11 septembre 2018
du juge des libertés et de la détention qui a prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne
613726a3cd58014677427466
11 octobre 2005
que la détention provisoire est l'unique moyen de garantir le maintien de Bernard X... à la disposition de la justice ; qu'en se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a visé des faits autres
61372569cd5801467741d82e
7 mars 1996
cesser de plein droit la détention provisoire lorsque ceux-ci n'en ordonnent pas le maintien par décision spéciale et motivée; "que, saisie directement, par application de l'article 148-1 du Code de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01126
3 mai 2017
du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté de M.
61372627cd580146774235e3
30 octobre 2002
condamnation ; que dés lors, cette comparution ne fait cesser de plein droit la détention provisoire qu'au prononcé dudit jugement, lequel doit alors statuer sur le maintien en détention par une décision
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05203
18 octobre 2016
entreprise et ordonné le maintien en détention de M.
6137263bcd58014677423f59
10 mai 2006
du juge des libertés et de la détention refusant la prolongation de sa détention provisoire et a ordonné cette prolongation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01388
15 décembre 2021
[S], ordonné le maintien de la mesure de détention provisoire de l'intéressé, et cette ordonnance étant exécutoire, l'appel interjeté contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire est
é suffisantes les charges réuniesc/Jean-Louis X
61372699cd58014677426ea6
26 juillet 2006
provisoire ne peut être maintenue que si elle constitue l'unique moyen de mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; qu'en affirmant, pour maintenir l'accusé en détention provisoire
6137269dcd580146774270a7
19 décembre 2006
de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00974
26 mai 2020
procédure pénale par refus d'application ; 2°/ que l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 qui allonge le délai maximum de la détention provisoire n'a pas exclu que le juge se prononce
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