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2 152 résultats pour « jugement ordonnant le maintien en détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372513cd5801467741ac4c

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202ae

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

qui l'a rejetée par ordonnance du 4 mars 1998 ; Attendu que, pour déclarer non immédiatement recevable l'appel sur les dispositions du jugement autres que celles statuant sur le maintien en détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03299

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

de l'instruction ; qu'en l'espèce, le prévenu a été placé sous mandat de dépôt le 12 janvier 2017 ; qu'il a été maintenu en détention par ordonnance du juge d'instruction, distincte de l'ordonnance de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00592

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[S] a relevé appel de cette ordonnance, présentée, dans sa déclaration d'appel, comme relative au « maintien en détention provisoire en cas de renvoi devant la cour d'assises ».

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00100

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

Par ordonnance en date du 8 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise en liberté, ordonné le maintien de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01590

Cassation

29 mai 2018

29 mai 2018

que la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cea0

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00820

Cassation

19 mai 2026

19 mai 2026

du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423992

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

pour statuer sur la prolongation de la détention ; que l'appel de l'ordonnance de renvoi constituait un obstacle de droit empêchant le jugement de l'affaire dans les délais de l'article 179 du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02219

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

du juge des libertés et de la détention qui a prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427466

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

que la détention provisoire est l'unique moyen de garantir le maintien de Bernard X... à la disposition de la justice ; qu'en se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a visé des faits autres

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d82e

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

cesser de plein droit la détention provisoire lorsque ceux-ci n'en ordonnent pas le maintien par décision spéciale et motivée; "que, saisie directement, par application de l'article 148-1 du Code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01126

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté de M.

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235e3

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

condamnation ; que dés lors, cette comparution ne fait cesser de plein droit la détention provisoire qu'au prononcé dudit jugement, lequel doit alors statuer sur le maintien en détention par une décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05203

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

entreprise et ordonné le maintien en détention de M.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f59

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

du juge des libertés et de la détention refusant la prolongation de sa détention provisoire et a ordonné cette prolongation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01388

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[S], ordonné le maintien de la mesure de détention provisoire de l'intéressé, et cette ordonnance étant exécutoire, l'appel interjeté contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire est

Source officielle
CC

cr

é suffisantes les charges réuniesc/Jean-Louis X

61372699cd58014677426ea6

Cassation

26 juillet 2006

26 juillet 2006

provisoire ne peut être maintenue que si elle constitue l'unique moyen de mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; qu'en affirmant, pour maintenir l'accusé en détention provisoire

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CC

cr

6137269dcd580146774270a7

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00974

Cassation

26 mai 2020

26 mai 2020

procédure pénale par refus d'application ; 2°/ que l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 qui allonge le délai maximum de la détention provisoire n'a pas exclu que le juge se prononce

Source officielle

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