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5 710 résultats pour « lettre d'avertissement au salarié »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01256

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

d'avertissement adressée au salarié apparaissait proportionnée aux faits qui lui étaient été reprochés, compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, alors que l'employeur lui renouvelait sa confiance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11275

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

de « faire le nécessaire afin de ne pas dégrader l'ambiance entre le personnel » ; que la privation d'accès informatique n'est pas contestée par l'employeur et se trouve d'ailleurs corroborée par la lettre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01187

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

. 1232-1 du code du travail, ensemble le principe « non bis in idem » ; Attendu que pour écarter la faute grave et dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, dans la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02189

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

, l'avertissement sera annulé ; qu'en deuxième lieu, sur l'avertissement du 17 août 2010, par lettre du 17 août 2010, l'employeur a notifié un avertissement au salarié au motif suivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01159

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Source officielle
CC

soc

613723e6cd5801467740f9ff

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

n'impose pas à l'employeur, en cas de faute réitérée du salarié ayant fait l'objet d'un avertissement antérieur, de mentionner cet avertissement dans ladite lettre ; qu'en écartant les griefs tirés de

Source officielle
CC

soc

61372364cd5801467740928b

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

contentée de dire que la lettre écrite par la salariée pour protester contre l'avertissement était l'expression d'une défense courtoise pour dire le licenciement non fondé, a privé sa décision de base

Source officielle
CC

soc

61372204cd580146773f989b

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

pour retard dans la prise de travail ; qu'il a été licencié pour un motif semblable par lettre du 16 décembre 1987 comprenant un troisième avertissement ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié

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soc

6137218acd580146773f49d0

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

avec des "lettres d'avertissement" de cette société envers Mme X..., laquelle n'a jamais eu d'avertissement ; alors que, d'autre part, l'arrêt ne pouvait reprocher à la salariée de ne pas avoir signalé

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d08a

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

X... au service de la Caisse interprofessionnelle de retraite des salariés de l'industrie et du commerce (CIRSIC) depuis le 9 janvier 1989 a été licencié le 2 juillet 1996, après qu'une lettre d'avertissement

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soc

6137250ccd5801467741a8c7

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

du code du travail, l'arrêt attaqué qui modifie la qualification donnée à ce courrier par l'employeur et retient qu'il s'agit d'un avertissement adressé au salarié ; 2 / que l'avertissement constitue

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soc

613722e1cd58014677402af2

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

lettre d'avertissement du 12 juin 1991, la société Graissage Martin avait déjà sanctionné M.

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soc

61372464cd580146774151e9

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

de licenciement fixe les limites du litige ; que le seul fait d'insubordination du 4 novembre 1998, visé dans ladite lettre, à le supposer avéré ne pouvait justifier le licenciement pour faute grave d'un

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soc

61372511cd5801467741ab93

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

de la société Moustique, qui l'employait en qualité de responsable de magasin, a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 mars 2002 retenant comme motifs le refus de la salariée d'accepter sa mutation

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soc

61372374cd58014677409fab

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

d'avertissement" du 6 décembre 1994 et considère comme sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., faute d'avoir tenu compte du fait que, dans sa lettre du 15 décembre 1994, la salariée

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soc

613724f6cd58014677419d33

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

équivaut à une absence de motifs ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur a notamment reproché à la salariée un comportement désagréable envers les autres salariés qui crée des situations inacceptables

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soc

61372510cd5801467741aabc

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

X... engagé comme mécanicien à compter du 10 septembre 1992 a été licencié pour faute grave par lettre du 9 octobre 2000 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement

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soc

613724dbcd58014677418ead

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

Je compte sur toi pour faire comme tous tes collègues, c'est-à-dire rentrer et télécom tous les vendredis soir", tout en constatant que la salariée avait fait l'objet d'un précédent avertissement pour

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soc

613721f0cd580146773f8e84

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ; qu'en décidant que l'avertissement donné au salarié le 11 avril 1989 aurait dû être précédé d'un entretien

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soc

6137237dcd5801467740a792

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

de cette menace de licenciement au moment de sa candidature ; qu'en l'espèce, il est indiscutable que dès la réception de sa lettre d'avertissement du 7 avril 1999, M.

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