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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01256
6 juillet 2017
d'avertissement adressée au salarié apparaissait proportionnée aux faits qui lui étaient été reprochés, compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, alors que l'employeur lui renouvelait sa confiance
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11275
29 novembre 2017
de « faire le nécessaire afin de ne pas dégrader l'ambiance entre le personnel » ; que la privation d'accès informatique n'est pas contestée par l'employeur et se trouve d'ailleurs corroborée par la lettre
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01187
26 juin 2013
. 1232-1 du code du travail, ensemble le principe « non bis in idem » ; Attendu que pour écarter la faute grave et dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, dans la lettre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02189
7 décembre 2016
, l'avertissement sera annulé ; qu'en deuxième lieu, sur l'avertissement du 17 août 2010, par lettre du 17 août 2010, l'employeur a notifié un avertissement au salarié au motif suivant
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01159
3 décembre 2025
et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond.
613723e6cd5801467740f9ff
16 octobre 2002
n'impose pas à l'employeur, en cas de faute réitérée du salarié ayant fait l'objet d'un avertissement antérieur, de mentionner cet avertissement dans ladite lettre ; qu'en écartant les griefs tirés de
61372364cd5801467740928b
20 octobre 1999
contentée de dire que la lettre écrite par la salariée pour protester contre l'avertissement était l'expression d'une défense courtoise pour dire le licenciement non fondé, a privé sa décision de base
61372204cd580146773f989b
4 novembre 1993
pour retard dans la prise de travail ; qu'il a été licencié pour un motif semblable par lettre du 16 décembre 1987 comprenant un troisième avertissement ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié
6137218acd580146773f49d0
5 novembre 1991
avec des "lettres d'avertissement" de cette société envers Mme X..., laquelle n'a jamais eu d'avertissement ; alors que, d'autre part, l'arrêt ne pouvait reprocher à la salariée de ne pas avoir signalé
613723b2cd5801467740d08a
17 janvier 2001
X... au service de la Caisse interprofessionnelle de retraite des salariés de l'industrie et du commerce (CIRSIC) depuis le 9 janvier 1989 a été licencié le 2 juillet 1996, après qu'une lettre d'avertissement
6137250ccd5801467741a8c7
23 mai 2007
du code du travail, l'arrêt attaqué qui modifie la qualification donnée à ce courrier par l'employeur et retient qu'il s'agit d'un avertissement adressé au salarié ; 2 / que l'avertissement constitue
613722e1cd58014677402af2
25 juin 1997
lettre d'avertissement du 12 juin 1991, la société Graissage Martin avait déjà sanctionné M.
61372464cd580146774151e9
11 octobre 2005
de licenciement fixe les limites du litige ; que le seul fait d'insubordination du 4 novembre 1998, visé dans ladite lettre, à le supposer avéré ne pouvait justifier le licenciement pour faute grave d'un
61372511cd5801467741ab93
26 septembre 2007
de la société Moustique, qui l'employait en qualité de responsable de magasin, a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 mars 2002 retenant comme motifs le refus de la salariée d'accepter sa mutation
61372374cd58014677409fab
15 mars 2000
d'avertissement" du 6 décembre 1994 et considère comme sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., faute d'avoir tenu compte du fait que, dans sa lettre du 15 décembre 1994, la salariée
613724f6cd58014677419d33
25 octobre 2007
équivaut à une absence de motifs ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur a notamment reproché à la salariée un comportement désagréable envers les autres salariés qui crée des situations inacceptables
61372510cd5801467741aabc
18 septembre 2007
X... engagé comme mécanicien à compter du 10 septembre 1992 a été licencié pour faute grave par lettre du 9 octobre 2000 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement
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8 novembre 2006
Je compte sur toi pour faire comme tous tes collègues, c'est-à-dire rentrer et télécom tous les vendredis soir", tout en constatant que la salariée avait fait l'objet d'un précédent avertissement pour
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13 juillet 1993
en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ; qu'en décidant que l'avertissement donné au salarié le 11 avril 1989 aurait dû être précédé d'un entretien
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25 octobre 2000
de cette menace de licenciement au moment de sa candidature ; qu'en l'espèce, il est indiscutable que dès la réception de sa lettre d'avertissement du 7 avril 1999, M.
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