excessif, abusif ou inéquitable que si celui-ci est sans rapport raisonnable avec la valeur économique des prestations fournies ; que le caractère abusif ou inéquitable d'un prix doit être apprécié au

pris en compte dans la mesure où à l'heure actuelle, " il n'existe aucune certitude en la matière" ; ils ont également repris l'avis de la Commission du génie biomoléculaire, qui a énoncé dans son rapport

de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée, qui n'ajoutait rien aux faits et circonstances compris dans la poursuite initiale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

X..., et qu'en l'état rien ne démontre que cette décision ait été prise définitivement avant le débat contradictoire ; qu'au vu de ces considérations il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de l'ordonnance

être confirmées ; que les mesures de restitution sont ordonnées dans l'intérêt général et non en fonction de considération d'ordre privé ; que la remise en état des lieux incombe au bénéficiaire des travaux

doivent être prises pour empêcher la remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause ; " toutefois, lorsqu'il est techniquement impossible d'effectuer à l'arrêt

Q... ; que la dangerosité potentielle de tout point de surplomb en général et de la cage d'escalier en particulier ne pouvait être ignorée de la direction de l'établissement dans la mesure où il avait

il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, vice

la perquisition litigieuse a été effectuée au domicile des demandeurs où ont été saisis de nombreux documents leur appartenant et susceptibles d'être retenus à leur charge sans qu'aucun d'entre eux ait

en considération par le juge et qu'il y a répondu ; D'où il suit que le moyen sera écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 6, 8 et 53 de la Convention

où la publication de cet article, qu'aucune urgence ne justifiait et qui ne repose que sur l'audition insignifiante d'un total inconnu, a été motivée par un but manifestement vendeur ou commercial, l'absence

établie pour la préparation et l'exécution de toutes les phases du vol, y compris les phases d'urgence et de secours ; cette répartition doit être réalisable, précise, détaillée et non ambiguë ; qu'au

X... à une amende de 15 000 euros, a dit que la remise en état des lieux devra être effectuée à compter du 1er janvier 2020 sous astreinte de 300 euros par jour de retard, a ordonné l'affichage de la décision

Z..., électro-technicien à la société Colas, qui, dans son rapport constatait, que pour le site de Pamandzi, lieu des faits, "qu'aucune norme n'était respectée (arrêt d'urgence, protection et mise à terre

, étant donné le changement de serrure, alors surtout qu'il ne résulte pas des éléments du dossier que cette mesure ait été prise dans un autre but que celui de sauvegarder la protection de l'immeuble

un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

la sécurité des travailleurs, l'a condamné à trois amendes de 5 000 francs avec sursis, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par la SCP Piwnica et Molinié pour Louis Y..., René B...et Yves A..., pris de la violation des articles 6.

il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur les premiers moyens de cassation, proposés pour Henri Y... et Goran X..., pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des

au moment de l'interpellation, dont rien ne permettait de constater qu'il avait la qualité d'interprète assermenté, lui ait indiqué qu'il allait être placé sous cette mesure, ne saurait