; qu'aux termes de l'article L. 162-1 du code rural, les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils sont, en l'absence

autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies dans les locaux professionnels exploités à l'enseigne British House par la SA Megevanne,..., au domicile de M. et Mme Armand

été propriétaire d'un appartement situé au..., du 10 août 1978 au 19 décembre 1983 ; que, depuis cette date, ce bien appartient à la société Libanaise Européenne pour le commerce ; que cette société a

autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux professionnels exploités à l'enseigne British

destinées à accueillir la clientèle et dans lesquelles serait exploité un fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 145-1 du code de commerce ; 2.

[M] [O], son dirigeant de droit, qui a reconnu ne s'être jamais impliqué dans la gestion de l'entreprise ; que l'exploitation des documents saisis par l'administration fiscale a continué, de fait, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

été qu'un prête-nom pour le gérant effectif qu'était son mari, qu'il n'est pas contesté que le fonds de commerce a été exploité par ce dernier mais que s'il était le seul à assurer les actes de commerce

où il a domicilié chez elle, dès le 1er mai 1996, la SARL qu'il a créée ; qu'il n'a d'ailleurs pas précisé la raison pour laquelle il n'a pas, pour le moins, signalé qu'il était hébergé gratuitement depuis

où est exploité le fonds, le défaut d'immatriculation de la locataire au registre du commerce, pour ce local, fait obstacle à la revendication par celle-ci du statut des baux commerciaux et, par motifs

Y..., A..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Darbon, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

LA SOCIETE VOX POUR UN LOCAL SERVANT A L'EXPLOITATION D'UN CINEMA, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DES EXPERTS, A FIXE, SUIVANT LEURS PROPOSITIONS, A 8250 FRANCS PAR AN LE PRIX DU NOUVEAU

Il prévoit en page 7, au titre du paragraphe « mobilier – matériel – entretien – sort en fin de bail » que « le locataire-gérant entretiendra les locaux, le mobilier commercial et le matériel servant à

que cela suppose que le matin, le midi et le soir, il entre et sorte clandestinement de la réserve, local servant pourtant à entreposer les produits continuellement mis en rayon ; qu'enfin, la Cour

Joseph Y... pour l'exploitation d'un fonds de commerce dans le sous-sol commun des deux propriétés, a sollicité l'indemnisation du préjudice subi par suite d'infiltrations d'eaux usées provenant de la

Douai du 18 mars 2013, fixant l'indemnité de dépossession lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Lille d'un local dont elle était locataire ; que la commune de Lille a formé

d'alimentation exploité par les consorts X... et en modifient les facteurs de commercialité ; que, par ailleurs, l'expert B... a évalué la superficie du local donné à bail à 147 m ² en surface pondérée

l'exploitation sous forme de résidence étant une modalité particulière d'exploitation hôtelière puisque propose des équipements spécifiques du club en plus de l'hébergement hôtelier, comme résultant des

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GAUTHERON, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION APPARTENANT AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 60750

indépendamment de la façon dont elle est exploitée, de sorte qu'en ne recherchant pas si, sous forme maraîchère, l'exploitation litigieuse pouvait constituer une unité économique, la cour d'appel a privé