d'une part, que l'article L. 233-58 du Code des communes exclut de plein droit du champ d'application du versement de transport les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif

l'instruction de Paris du 7 mai 2015 relatives au délit de prêt illicite de main d'oeuvre ; que l'article L. 8241-1 du code du travail applicable à la date des faits disposait : « Toute opération à but lucratif

X... n'a fourni à Bernard Y... qu'une force de travail et qu'il s'agissait donc d'un prêt exclusif de main d'oeuvre à but lucratif ; "alors qu'est interdite l'opération à but lucratif ayant pour objet

relaxe de Jean Y... et Rémi X..., la Cour, ayant repris les constatations opérées par l'inspecteur des TPE, a jugé que les entreprises SCN et GEC Alsthom ne fournissaient pas exclusivement, et à but lucratif

l'article 2 du Code civil ; 2 / que les locaux loués par une association pour l'exercice de son objet statutaire doivent être considérés comme à usage professionnel, lequel ne dépend pas du but lucratif

41.289 F-D) d'avoir dit que la salariée devait bénéficier du coefficient 183 depuis son embauche, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective des organismes de tourisme à caractère non lucratif

la violation des articles L. 125-3, L. 152-2, L. 341-1 et L. 341-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Delage coupable des délits de prêt lucratif

incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif

nuit, alors, selon le moyen : 1 / que I'avenant n° 92-03 du 17 mars 1992 à la convention collective nationale des établissements privés d 'hospitalisation de soins de cures et de garde à but non lucratif

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 1998) de lui avoir déclaré applicable la convention collective nationale de l'hospitalisation, des soins, de cure, de garde à but non lucratif

L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; 2 / que la qualité de médecin adjoint spécialisé, visé par la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif

personne morale hors du cadre légal du travail temporaire et la condamne au paiement d'une amende de 30 000 euros ; "aux motifs propres qu'à la date des faits, le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif

qu'ainsi que le constate l'arrêt, l'article 8 du cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale interdisait à l'association Rallye Etoile, titulaire du droit de chasse, toute exploitation lucrative

substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles sont publiques ou privées, ni suivant qu'elles ont, ou non, un but lucratif

cette entité et de son mode de financement; qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 novembre 1995 que le seul fait qu'un organisme ne poursuive pas un but lucratif

l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; 2 / que la qualité de médecin adjoint spécialisé, visée par la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2002) de l'avoir partiellement débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif

direction et sous sa responsabilité ; qu'il a pour objet l'exécution d'une tâche objective, définie avec précision, habituellement rémunérée de façon forfaiture ; que le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail, le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif