parquet dont le nom, le prénom et la fonction sont bien lisibles puisque apposés par un tampon encreur, le tout étant daté à la main du 20 mai 2014 ; qu'ainsi il est constant que, contrairement à ce qu'indique

Le 22 mai 2017, le magistrat instructeur a adressé une commission rogatoire à un service d'enquête et, par ordonnance du 31 mai 2017, a constaté la recevabilité de la plainte de M. S.... 8.

Z..., en qualité de Président, qui tous les deux avaient également participé à la composition de la chambre d'accusation qui, par arrêt, en date du 19 mai 1998, a rejeté la demande de mainlevée de contrôle

sa défense ; que : - le 23 avril 2001 Maître Séverine Z... a été convoquée (..) en vue du débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire ; - le 14 mai 2001 le juge d'instruction

a présenté requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; que, par arrêt du 20 mars 1991, cette juridiction a désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles comme pouvant

d'effectifs de gendarmerie suffisants pour garantir sa présentation dans des conditions de sécurité satisfaisantes" ; que, contrairement à ce qui est soutenu, la motivation précitée du juge des libertés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ravalement en enduit en chaux et la rehausse du bâtiment de 0,50 m ; ce dossier a été soumis à l'instruction de la D.D.E et à l'architecte des bâtiments de France compte tenu de la localisation du projet

assisté aux débats et participé au délibéré et que le magistrat qui présidait l'audience et qui a concouru à la décision en a fait la lecture conformément à l'article 485 du Code de procédure pénale ;

de Couture-sur-Loir en date du 18 mai 1998 et du constat d'huissier en date du 30 septembre 1997, qu'à cette date il n'existait aucune activité sur le site ; que, par lettre du 3 février 2000, le préfet

qu'elle a profité pendant des années du trafic de stupéfiants orchestré par son mari et il serait parfaitement scandaleux de lui restituer des fonds ayant une telle origine ; d'autre part, elle affirme

instructeur, le 19 août 2002, de trois tentatives de vols avec arme commises les 31 août et 1er septembre 2000 à Tours et Joué-les-Tours, d'une part, et dessaisissement à son profit de nombreux faits

tout changement à une demande de branchement avec compteur qu'Eric Y... devait faire enregistrer en mairie ; que le contentieux persistait et évoluait entre les parties durant deux ans jusqu'à ce que

Joseph-Gilbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 9 mars 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

; qu'il est définitivement relaxé de ces deux derniers chefs de prévention ; Que Marie-Claire B..., directrice du service contentieux de la direction départementale de l'équipement, dont le mari avait

d'oeuvre (Alter Ego) et du maître d'oeuvre d'exécution (Accotec), le compte rendu de la réunion de réception étant signé par un homme de l'art le maître d'oeuvre Atelier d'architecture Alter Ego (même

contenait les observations de fin d'information présentées le 23 février 2017 ; que, contrairement à ce que soutient la défense, aucune disposition n'imposait au magistrat instructeur de re-notifier les

N° F 18-85.246 F-D N° 770 SM12 21 MAI 2019 CASSATION M.

Alexandre X..., contre l'arrêt n° 194 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 mars 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'association

travaux du Conseil supérieur de la magistrature à l'égard d'une lettre du Garde des Sceaux qui le saisit d'une instance disciplinaire contre un magistrat ; que, si ce secret est absolu pour quiconque