et, en conséquence, a laissé à sa charge la totalité de la partie non rémissible ; Attendu que M.

la majoration de rente du conjoint survivant à son maximum, et fixé les préjudices moraux des ayants droit à certaines sommes.

; 3 ) que la prime de vacances prévue par l'article 18 de l'accord du 19 décembre 1985 est majorée en fonction du nombre "d'enfants à charge" ; qu'en cas de divorce de ses parents, l'enfant est réputé

être accordée que lorsque son conjoint réside en France ; qu'en affirmant que le principe de l'inexportabilité de l'allocation supplémentaire ne faisait pas obstacle à l'octroi de la majoration, y

général, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par fausse application, le texte précité ; alors, d'autre part, que les conditions dans lesquelles les remises gracieuses des majorations

X... se rend tous les ans au Maroc auprès de sa famille et contribue aux charges du mariage en adressant à son épouse des mandats ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme l'y invitait la Caisse

psychiatrique ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme l'y invitait la caisse, si M.

rejeté la demande de majoration de pension pour conjoint à charge formée par M.

; que la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme l'y invitait la Caisse, si M.

[G], en sa qualité d'héritier, qui a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

(l'assuré) domicilié en Tunisie, de majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail ; que ce dernier a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu

X..., en arrêt de travail du 10 au 30 avril 1994, pour accomplir une cure thermale, a sollicité le versement d'indemnités journalières; que la Caisse primaire d'assurance maladie lui en a refusé le

X... ayant été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

X... ayant été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge par le Tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la

X... ayant été déboutée de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la

X... ayant été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la

X... ayant été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la