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34 401 résultats pour « modification du compteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10908

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

AUX MOTIFS QUE dans ses courriers des 28 mars 19 avril 2012, Monsieur [M] se référait aux horaires de travail accomplis et à leur modification à compter de septembre 2009, avec un premier calcul précis

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200939

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

duquel elle ne travaillait pas alors qu'elle travaillait en réalité pour le compte de la société [3] dont elle a ensuite été désignée dirigeante à compter de la fin du mois de novembre 2005 ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01292

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

heures supplémentaires de la 36e à la 39e heure outre congés payés afférents, l'arrêt après avoir constaté que le contrat de travail stipule un horaire mensuel de 169 heures, retient que la seule modification

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00020

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

A l'issue d'une information judiciaire ouverte le 14 octobre 2014, concernant la revente sur internet de véhicules automobiles achetés en Belgique et dont le kilométrage avait été modifié, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00738

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

assemblée générale pour les comptes de l'exercice clôturé au 31 décembre 2011 n'a pas fait obstacle à la modification du compte courant d'Éric Y... pour des faits intervenus postérieurement à cette date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201331

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

X... du 26 septembre 1996 accompagnant l'imprimé réglementaire, faisant le point de sa situation, sollicitant la prise en compte de certaines périodes d'assurance, l'envoi préalable d'un relevé de compte

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10213

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

du 5 septembre 2009 et capitalisation à compter du 18 février 2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « la Cour constate que les premiers juges ont fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10380

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

du mode de commissionnement, fixée précisément à "une période de 5 mois", et prévoyait de même clairement une révision de cet accord de modification " à compter du 02 octobre 2008 " (soit précisément

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01011

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

trouve démunie de portée ; qu'il est constant qu'à la suite de la proposition de l'employeur, la salariée n'a ni signé cet avenant, ni donné son accord, et que l'employeur a rendu effective cette modification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10912

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

A cet effet, vous trouverez ci-joint en double exemplaire un avenant à votre contrat de travail contractualisant ces modifications à compter du 1er juillet 2011.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00520

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

A... du kilométrage réel du véhicule qui était le double de celui indiqué par le compteur, il apparaît pour le moins surprenant qu'alors qu'il travaille dans un garage automobile, qu'il a l'habitude des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01432

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

salarié avait fait l'objet de nombreuses modifications à compter du [...] ; qu'en déduisant d'un échange de courriels du 16 décembre 2013 que le salarié aurait accepté sa mutation quand il ne se déduisait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01431

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

salarié avait fait l'objet de nombreuses modifications à compter du 1er janvier 2014 ; qu'en déduisant d'un échange de courriels du 16 décembre 2013 que le salarié aurait accepté sa mutation quand il ne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01611

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

Il est limité à la RTT de 15,48%, et non à de plus fortes variations dues à des modifications contractuelles.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100440

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

Y... une indemnité pour l'occupation privative du bien ; que Mme X... a sollicité la modification du montant de l'indemnité d'occupation due à l'indivision, la licitation du bien et recherché la responsabilité

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cr

61372648cd580146774245ac

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

rendu de séance, transmis par Jean-Claude X... à la secrétaire afin de rédiger le registre des délibérations était constitutif d'un faux, dès lors que le registre des délibérations répercutant la modification

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00169

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 décembre 2008), que la société Angevine de loisirs et d'éditions phonographiques Alep (la société) était titulaire d'un compte

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CC

cr

61372617cd58014677422e3d

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

par suppression ou modification d'un compte informatique non obligatoire n'est pénalement punissable qu'autant que la chambre régionale des comptes en a préalablement demandé la communication ; que tel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06258

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

l'année 2006 et la fin du 1er semestre 2006 par la société [5] ; qu'à la suite de la mise en route de ces chaînes automatiques, l'entreprise s'était aperçue rapidement qu'il fallait apporter des modifications

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01440

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

valu la condamnation pénale de cette dernière ; que la cour confirmera en conséquence le jugement sur la culpabilité, l'infraction étant constituée en tous ses éléments ; que, sur la peine, tenant compte

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