AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10908
3 novembre 2016
3 novembre 2016
AUX MOTIFS QUE dans ses courriers des 28 mars 19 avril 2012, Monsieur [M] se référait aux horaires de travail accomplis et à leur modification à compter de septembre 2009, avec un premier calcul précis
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200939
22 septembre 2022
22 septembre 2022
duquel elle ne travaillait pas alors qu'elle travaillait en réalité pour le compte de la société [3] dont elle a ensuite été désignée dirigeante à compter de la fin du mois de novembre 2005 ; que
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