à renouveler peut être déplafonné en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité ; que ces facteurs dépendent, notamment, de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré

de commercialité ; en conséquence les bailleurs ne démontrent pas une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant eu une incidence directe sur le commerce exploité par la société Mc

tiré d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, l'arrêt retient que ce moyen est nouveau pour n'avoir pas été invoqué devant les premiers juges ; Qu'en statuant ainsi, la cour

Il existe ainsi une modification notable des facteurs locaux de commercialité présentant un intérêt pour l'activité exercée par la société Sofra dans les locaux loués et constituant une cause de déplafonnement

de 31.000 euros ; qu'une modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du nouveau loyer si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur

notable des facteurs locaux de commercialité, résultant d'une expansion commerciale du quartier transformé en zone piétonne, qui avait eu une incidence certaine sur leur commerce, sans relever l'intérêt

, d'écarter la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé et de fixer selon la valeur locative ; qu'en décidant qu'il suffisait que la modification notable des facteurs locaux de commercialité soit

de modification notable des facteurs locaux de commercialité et se réfère à cet égard aux constatations de l'expert judiciaire que Mr X... ne critique pas, se bornant à faire état de ce que le commerce

, les passagers étant néanmoins en diminution de 3,29 % ; que ces éléments constituent une modification notable des facteurs locaux de commercialité ; que cependant les modifications relatives à la démographie

attaqué d'AVOIR dit qu'il y avait eu modification notable des facteurs locaux de commercialité pendant la durée du bail expiré et d'AVOIR fixé le montant du loyer renouvelé à effet rétroactif au 1er janvier

dénier toute modification notable des facteurs locaux de commercialité liés à la création du centre commercial des Cordeliers, la Cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 145-33 et L. 145-34 du

procédure civile ; 4° qu'en énonçant, pour refuser d'ordonner l'expertise sollicitée, que n'était pas établie une modification " notable " des facteurs locaux de commercialité, tandis qu'une simple modification

notable des facteurs locaux de commercialité s'apprécie in concreto en fonction de l'intérêt que présente cette évolution pour le commerce du preneur ; qu'en l'espèce, en énonçant que si, au regard de

après le 13 mars 1995, pour en déduire une modification notable des facteurs locaux de commercialité, les juges du fond ont violé les dispositions des articles 23-4 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953

notable des facteurs locaux de commercialité au cours du bail expiré ; que la modification des facteurs locaux de commercialité doit être prouvée par le bailleur et appréciée, au sens des dispositions

considéré ; qu'en l'espèce, pour retenir qu'il y avait eu modification notable des facteurs locaux de commercialité, la cour d'appel s'est fondée sur la seule circonstance tirée de la construction de

que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire ; que la période de référence pour apprécier s'il existe une modification notable des facteurs locaux de commercialité est comprise entre

Par la suite, l'expert après avoir rappelé la chronologie des rapports contractuels entre les parties, a examiné le motif de déplafonnement invoqué, la modification notable des facteurs locaux de commercialité

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les consorts X..., bailleurs qui sollicitaient l'augmentation du loyer, ne rapportaient pas la preuve d'une modification

de motifs erronés mais surabondants relatifs à la nécessité d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, qu'il y avait eu entre le 1 er janvier 2004 et le 25 octobre 2007 une modification