liés à l'ordre public ou à la sécurité publique, ce texte n'autorise pas les Etats membres à présumer que toutes les sommes transférées et non déclarées, en infraction au dispositif instituant une obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sont en contradiction avec le dispositif ; que l'arrêt attaqué, qui ne caractérise dans ses motifs qu'un prétendu recel de Patrick X... pour une somme clairement précisée de 44 176 francs, ne pouvait

et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, dans ses motifs, débouté M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en qualité de caution, au paiement des sommes mentionnées au dispositif du jugement, modifié par le dispositif de cet arrêt, alors, selon le pourvoi, qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Easyclean l'égrenage est au moins en partie réalisé par les mouvements de bras séparateurs, aux motifs inopérants tirés des différences existant entre les deux dispositifs, la cour d'appel n'a pas tiré

dans le dispositif des conclusions du syndicat, elle a méconnu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; que les juges du fond ne statuent pas ultra petita en accédant à des demandes non formulées

] sollicitait à titre subsidiaire, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la confirmation « pour le surplus [de] la décision entreprise en toutes ses dispositions » ; qu'elle sollicitait ainsi

de l'arrêt et l'a condamné à la publication à ses frais du dispositif de l'arrêt ; "aux motifs que M.

le 26 mars 2024, qui en avait exploité les résultats et avait sollicité et obtenu du juge des libertés et de la détention sa prolongation à trois reprises, la mention du nom d'un officier de police judiciaire

le 26 mars 2024, qui en avait exploité les résultats et avait sollicité et obtenu du juge des libertés et de la détention sa prolongation à trois reprises, la mention du nom d'un officier de police judiciaire

de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-20 et L. 434-1 du Code du travail ; alors, enfin, qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

il appert de l'arrêt attaqué que la composition de la cour d'appel était différente lors des débats et lors du prononcé de la décision, seul M.

X... à une peine d'emprisonnement ferme de trois mois sans avoir motivé sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen" ; Vu l' article 132-19

et les motifs décisifs, c'est-à-dire ceux qui sont le soutien nécessaire de la solution énoncée par le dispositif ; qu'en l'espèce, pour relaxer la salariée, la cour d'appel, statuant en matière correctionnelle

[E] dans le dispositif de ses écritures oralement soutenues tendant à voir le conseil de prud'hommes dire et juger que la société Supplay devait payer à M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que, dans les motifs comme dans le dispositif de l'arrêt n° 42 du 27 septembre 2013, la mention « l'indemnité due par la SELA est de 236 000 euros déduction

, contradiction entre les motifs et le dispositif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de destruction et de détérioration de biens par l'effet d'un incendie, notamment pour avoir, le