AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

éléments nécessaires lui permettant de statuer sur les demandes d'indemnisation ; que dès lors, en étant condamné, seul, au versement d'une indemnité provisionnelle, M.

B... en détention provisoire ; " aux motifs que pour demander la liberté de X...

est nécessaire, et non à l'inculpé de prouver qu'il est dans l'impérieuse nécessité d'aller et venir ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé les règles de la charge de la preuve ; "alors que, deuxièmement

sur une faute grave, l'arrêt retient que la société n'invoquait pas dans la lettre de licenciement la nécessité et le motif de procéder immédiatement à la rupture des relations contractuelles de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il n'est pas discuté de l'impossibilité de procéder à la pendaison d'un individu qui n'y consentirait pas sans violence et sans lui avoir

, d'une part, que, par ordonnance du 17 septembre 1998, Melle A... a été affectée par le premier président compte tenu des "nécessités du service" - ce qui constitue une motivation suffisante - au tribunal

sur les biens strictement nécessaires à celle-ci ; qu'en faisant porter son examen sur une condition de nécessité et non d'affectation, la cour d'appel a violé l'article 787 C du code général des impôts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 septembre 2002), rendu en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

est également caractérisé en tous ses éléments matériels et intentionnels ; "et aux motifs adoptés que le prévenu s'est également opposé aux formalités anthropométriques nécessaires à la réalisation

A... avait agi en état de légitime défense ; "1°) alors qu'il n'y a légitime défense que lorsque l'acte de défense est absolument nécessaire ; que la nécessité de l'acte de défense s'apprécie au regard

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

propres sont abstraits et stéréotypés ne contient aucune motivation justifiant la nécessité de la mesure dans les circonstances de l'espèce, n'est pas conforme aux exigences des textes susvisés et encourt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

des documents contractuels présentés par Freddy Y... et ne faisant pas état de la nécessité d'un étaiement, avait commis une faute d'imprudence en ne prévoyant pas un étaiement non obligatoire et non