, d'une part, que, par ordonnance du 17 septembre 1998, Melle A... a été affectée par le premier président compte tenu des "nécessités du service" - ce qui constitue une motivation suffisante - au tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

propres sont abstraits et stéréotypés ne contient aucune motivation justifiant la nécessité de la mesure dans les circonstances de l'espèce, n'est pas conforme aux exigences des textes susvisés et encourt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

A... avait agi en état de légitime défense ; "1°) alors qu'il n'y a légitime défense que lorsque l'acte de défense est absolument nécessaire ; que la nécessité de l'acte de défense s'apprécie au regard

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

sur les biens strictement nécessaires à celle-ci ; qu'en faisant porter son examen sur une condition de nécessité et non d'affectation, la cour d'appel a violé l'article 787 C du code général des impôts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 septembre 2002), rendu en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à une mesure d'instruction pour motiver sa conviction ; qu'en se bornant à de simples hypothèses pour mettre en doute le défaut de rendement de M.

FROUIN, président Arrêt n° 490 FS-D Pourvoi n° A 14-12.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

est également caractérisé en tous ses éléments matériels et intentionnels ; "et aux motifs adoptés que le prévenu s'est également opposé aux formalités anthropométriques nécessaires à la réalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

en sont le soutien nécessaire; qu'en se fondant, dès lors, sur les motifs du jugement rendu le 14 novembre 1986 par le tribunal correctionnel de Pau, selon lesquels l'infliction d'indemnités de retard

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

l'ordonnance a, par motif adopté de la requête, constaté la nécessité pour la société ECW d'ordonner une saisie de documents et données par huissier dans les locaux de la société Cegelec NDT-PSC, ce dont

d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que le tribunal avait exclu le caractère nécessaire du coup donné dans les parties génitales, aux motifs que par un premier geste approprié