AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux

à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par Catherine Y..., Danielle Y... et Sylvia Y... ;

de Wanda X... visés dans la procédure, et dont les fonds ont été retirés ; il est par ailleurs important de noter que l'ordonnance du 29 mai 1997 ordonnant le placement sous contrôle judiciaire de Philippe

durée de six mois, qui peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes ; que, toutefois, la liberté individuelle ne pouvant être entravée par une rigueur non nécessaire et les atteintes portées à

chefs d'escroquerie et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

de non-lieu du 23 novembre 2000 relative à la plainte avec constitution de partie civile de la société Information Immobilière du chef d'abus de confiance ; " aux motifs que : " il convient de noter

de non-lieu, de sorte que son réquisitoire à fin de réouverture doit nécessairement intervenir avant l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de l'ordonnance disant n'y avoir lieu à poursuivre sur

d'une telle plainte ; qu'en l'état de l'information contre personne non dénommée clôturée par l'ordonnance de non-lieu du 20 décembre 2010, en jugeant que la plainte avec constitution de partie civile

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... pour le 6 octobre 2017 à 10 heures ; que par ordonnance du 6 octobre 2017, à l'issue du débat contradictoire qui s'est tenu en l'absence de l'avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement; 2.

Ils observent que, par ordonnance du 29 janvier 2021, le magistrat a prescrit la mise en place d'une nouvelle sonorisation au même endroit, qui n'a pas nécessité de nouvelle intervention sur les lieux,

dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure pénale et justifiant, au regard des nécessités de l'instruction, la délivrance d'un nouveau titre d'incarcération ; Attendu qu'il résulte de

des faits non compris dans les poursuites ; que la cour d'appel reproche à Robert Jean-François X... d'avoir, en qualité d'auteur principal, abusé des biens sociaux de la SA Nouvelle Clinique à raison

le prévenu assisté d'un conseil avait été en mesure de s'expliquer sur la nouvelle qualification de non-représentation, ce que, au demeurant, il serait malvenu de contester puisque par voie de conclusions

/A... aux jour et heure indiqués par ceux-ci ; qu'eu égard à la date à laquelle le mis en examen a fait de nouvelles déclarations et à la nécessité dans laquelle se sont trouvés les enquêteurs d'identifier

Par ordonnance du 18 décembre 2018, dont la société Maisons du monde a interjeté appel, un juge des référés a rétracté l'ordonnance sur requête, prononcé la nullité des mesures d'instruction et ordonné