l'indemnisation du préjudice subi du fait de la faute de la CNP qui lui avait versé par erreur la somme de 47.528,51 euros ; AUX MOTIFS QUE si la CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE a commis une faute de négligence

résulte des termes mêmes de l'article 1376 du Code civil que l'accipiens ne peut être tenu de restituer que ce qu'il a effectivement reçu ; que toute « solidarité » avec d'autres accipiens envers le solvens

qu'elle s'est crue débitrice du prêt alors même qu'elle ne l'était pas, ce qui suffit à caractériser l'erreur justifiant sa demande de restitution ; qu'elle conteste en outre avoir fait preuve de négligence

A DEUX CHAMBRES DISTINCTES ET QUE LEDIT ARRET A ETE PRONONCE SANS AUDITION D'UN CONSEILLER RAPPORTEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE

de l'indu applicables, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1376 du Code civil en refusant de rechercher si Mme C..., accipiens, était créancière de son mari, solvens

civil ; Attendu que le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas la débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens

Attendu que la société FMA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'agence Jore la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité du solvens

enfin qu' au regard de l'article L341-4 du Code de la consommation (devenu L 332-1 du même code, suite à l'ordonnance du 4 mars 2016), il doit être tenu compte du recours dont dispose le cofidéjusseur solvens

, l'erreur ou la faute de celui qui a payé ne sont point des obstacles à l'exercice de cette action, sauf à démontrer par le bénéficiaire du paiement indu, la faute volontaire du solvens, caractérisée

, en l'espèce, l'inobservation de mesures prévues à l'article R. 233-43 précité ; que cette inobservation, en lien certain avec la mort de la victime, s'est trouvée elle-même favorisée par des négligences

janvier 1972 ; 2°) Madame Chantal X..., son épouse, demeurant à Creil (Oise), 1, square Gérard de Nerval ; en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai (chambre solennelle

société Cabinet Lepouse , société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre, audience publique et solennelle

Z... avait fait l'objet en avril 1996 d'une sanction disciplinaire qui constituait une mise en garde solennelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122

Claire X..., épouse Z..., demeurant à Joinville Le Pont (Val-de-Marne), chemin de Halage, péniche Zélido, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (audience solennelle

égard » ; 1) ALORS D'UNE PART QUE si la subrogation légale profite à celui qui s'est acquitté d'une dette personnelle mais dont la charge définitive ne lui incombait pas, le recours subrogatoire du solvens

la preuve d'une faute commise par la société Michaud dans le versement des sommes indues ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le comportement du solvens

E... ait pu, en cet état, être raisonnablement convaincu de l'existence de cette volonté des solvens, la cour d'appel, qui se détermine par une motivation inopérante, a privé sa décision de toute base

X..., associé ; que la société Touraine Sologne poids lourds ayant été mise en liquidation des biens le 26 novembre 1985, le syndic a cédé, avec l'autorisation du tribunal de commerce, les sept véhicules

.., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1989 par la cour d'appel de Reims (Audience solennelle

l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977; que l'inventaire déposé à la mairie de Pau, le 3 août 1994, faisant état des prix de vente TTC, n'a aucune valeur probante dès lors que ces prix sont le plus souvent