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4 073 résultats pour « niveau v »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11392

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

IV échelon 3 au niveau V de son ancien échelon ; l'annexe à la convention collective relative aux classification définit ainsi le niveau V 3e échelon coefficient 365 "Agent de maîtrise assurant un rôle

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CC

soc

613724b3cd58014677417a64

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

II position 1 et II position 2 visent respectivement les titulaires d'un diplôme de niveau V de l'Education nationale (CAP, CFPA, BEP) et les titulaires d'un diplôme de niveau IV de l'éducation nationale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00938

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

de connaissances exigé d'un salarié occupant un emploi de niveau V est celui du niveau III de l'éducation nationale, défini par la circulaire interministérielle du 11 juillet 1967, ce niveau de connaissances

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soc

61372173cd580146773f3d9a

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

Y..., au service de la Société Dupont et Fils, avec une ancienneté comptant depuis le 1er août 1963, en qualité de contremaître niveau V, 3ème échelon et inscrit à la Caisse de retraite des cadres et assimilés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01648

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

aux salariés classés au troisième échelon du niveau V, possédant des connaissances générales et professionnelles comparables à celles acquises après une année d'études universitaires au-delà du niveau

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CC

soc

613720abcd580146773ed3f7

Cassation

3 mars 1988

3 mars 1988

X... en qualité de dessinateur, niveau V, échelon 1, depuis le 1er juillet 1978, lui a notifié par lettre du 26 mai 1982 qu'elle le déclassait au niveau IV, échelon 2, à compter du 1er juin 1982, et qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00325

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

V titulaire du Cafdes, Monsieur Jean-Claude X... a signé avec l'association un contrat de travail aux termes duquel il a été recruté en qualité de directeur niveau V, catégorie cadres de la convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00937

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

, le niveau V du niveau STAUBLI correspondant au niveau III établi par l'Education Nationale, laquelle retient comme définition : " Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01233

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes tendant à reconnaître son classement au niveau V de la convention collective correspondant au poste de manager

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02470

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

technicien confirmé niveau V échelon 3 du mois d'août 2008 au 27 juin 2013, que la convention collective du commerce de gros définit le vendeur qualifié niveau V "dans le cadre des objectifs fixés par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00259

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

X... depuis le 1er septembre 2005 devait être calculé en prenant exclusivement en compte le salaire conventionnel correspondant au coefficient 335, niveau V, échelon 52, et ordonné une mesure de consultation

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soc

61372130cd580146773f1b5b

Cassation

24 avril 1990

24 avril 1990

Z..., agent d'assurances, en qualité de secrétaire gestionnaire comptable du niveau V de la classification des emplois de la convention collective des agents et employés d'assurances et licenciée le 26

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02033

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Elle était classée niveau IV, échelon 3 depuis le 1er mars 2006, et a été classée au niveau V, échelon 1, le 29 janvier 2010 avec effet rétroactif au 1er janvier 2010.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10498

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

: passage au coefficient 305 - niveau V - 1" échelon, - 1er juin 2012 : passage au coefficient 335 - niveau V - 2è" échelon.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00697

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[I] rappelle qu'il est titulaire d'un certificat de formation professionnelle d'électricien d'équipement obtenu en 2006, correspondant au niveau V ; que son C.V et les contrats de travail témoignent d'une

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soc

613724c1cd580146774181d5

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de cadre, niveau

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soc

613724eccd580146774197f1

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

V à 160 niveau IV échelon II, celui de M.

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soc

6137223acd580146773fb476

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

X... pouvait prétendre à la qualification de technicien, niveau V, de la convention collective et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnité de congés payés

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201045

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

I à IV (coefficient 140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365)" (1), "personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305)" (2), "personnel assimilés cadres -

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201044

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

I à IV (coefficient 140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365)" (1), "personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305)" (2), "personnel assimilés cadres -

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