du 3 mai 2017, dépourvue de l'indication du nom du président du tribunal de commerce, à la production par les sociétés [Z] père et fils, Holding [Z] et Villebois [Z] d'une pièce de la procédure ou d'un

a présenté, devant les premiers juges, une exception de nullité de la procédure ; qu'il a invoqué, d'une part, le défaut d'agrément du laboratoire ayant procédé à l'analyse, en méconnaissance des articles

à la réalisation d'un crime, non-assistance à personne en danger, non-dénonciation d'un crime, close par arrêt du 11 octobre 1988, et ordonné la jonction de ladite procédure avec la procédure en cours

public dans un réquisitoire complémentaire, étant souligné que la validité d'un acte ne peut s'apprécier que dans le cadre d'une procédure où il a été exécuté ; "que, sur la nullité alléguée de la

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: Mme Batut, président, M.

de l'ordonnance, d'user de la voie de la nullité pour la faire sanctionner ; qu'ainsi l'ordonnance de renvoi en correctionnelle présente un caractère mixte qui autorise le mis en examen ou le prévenu

de fondement doivent, à peine de nullité, être transmises à la juridiction de jugement pour lui permettre de vérifier la régularité de la procédure suivie à l'encontre du prévenu ; qu'en l'espèce, il

[J] a saisi le président de la chambre de l'instruction, sur le fondement de l'article 269-1 du code de procédure pénale, aux fins d'annulation de pièces de la procédure.

contre personne non dénommée du chef de proxénétisme, a prescrit par commission rogatoire la mise sous écoute de deux lignes téléphoniques ; que les prévenus ont conclu à la nullité de ces écoutes aux

X... et Mme Y... chacun à une amende de 1 000 euros ; "aux motif que l'avocat des prévenus a présenté ses observations sur le fond en décrivant la situation matérielle et familiale des deux prévenus pour

; "aux motifs que la nullité de la citation prévue par l'article 565 du Code de procédure pénale ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne

à la chambre d'accusation, saisie sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, des moyens de nullité de la procédure fondés, d'une part, sur la méconnaissance de la réglementation relative

, propres aux nullités de procédure, et retenir que cette exception n'était pas de nature à entraîner la nullité de la présente procédure" ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Michel Z...

174 et 206 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction prononçant l'annulation d'un acte de procédure est tenue de rechercher par elle-même l'étendue de la nullité et d'examiner à ce titre

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Le 1er juillet 2020, son avocat a présenté une requête en nullité notamment de la perquisition de son domicile et de sa mise en examen.

public par acte d'huissier la citation délivrée aux prévenus, n'exigeait pas une notification par acte distinct ; que si une confusion pouvait résulter de la présentation matérielle de la page 1 de la

et l'absence de délai ou le non respect du délai fixé ne constituant pas une cause de nullité, il convient de rejeter ce troisième moyen de nullité ; "alors que le prévenu faisait valoir dans ses conclusions

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