gracieusement ; Et attendu, ensuite, que l'arrêt retient que, si M.

Y... il travaillait suivant des bons de travail établis par la société Kronenbourg lesquels, mentionnant comme référence un chef d'équipe appartenant à l'usine, lui étaient remis par un salarié de cette

13ème mois prévue par la convention collective des imprimeries labeur ; que l'intéressé n'avait jamais perçu de 13ème mois durant 19 ans alors que les autres salariés en bénéficiaient ; qu'il s'était octroyé

D'EXIGIBILITE UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ; QUE, TOUTEFOIS, LA REMISE

concurrente et engage sa responsabilité en proposant dans le secteur privé marchand les mêmes services que son concurrent à des prix inférieurs à ses prix de revient grâce aux aides financières publiques octroyées

ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC SA FONCTION DE MAIRE, QU'IL AVAIT USE DE CETTE QUALITE POUR DECIDER LA REMISE GRACIEUSE DE LEUR LOYER A CERTAINS LOCATAIRES DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HLM DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE

caractère industriel et commercial, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Le Grabieux

Attendu que l'arrêt attaqué ayant retenu la compétence de la juridiction de sécurité sociale et prononcé la remise des majorations de retard réclamées en application de l'article R. 213-7 du Code des assurances

Sur le second moyen : Vu l'article 725 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré, que Mlle Y... a mis gracieusement à la disposition d'une parente, Mme

octobre 1993, l'URSSAF a envoyé le 26 avril 1996 à la société Fountain industries France une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations dues notamment sur la valeur d'une automobile de fonction remise

applicable en matière de demande de remise de majorations de retard si bien que le débiteur ne peut saisir le TASS d'une demande de remise de majorations de retard que par la voie d'un recours introduit

aux termes desquels l'URSSAF de la SOMME a revu à la baisse les bases de régularisation de l'entreprise s'agissant des chefs de redressement relatifs aux cadeaux en nature et aux plafonds ASSEDIC et a remis

Lionel X..., qui exploitait des parcelles gracieusement mises à sa disposition par son père, a établi plusieurs factures au nom de M.

gracieuse des majorations de retard, la caisse nous ayant démontré que par le passé la société a déjà bénéficié de sa part de remises conséquentes ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision

[Z], qui a déclaré en être informé, ces rémunérations mensuelles en les mettant sur le compte de loyers, alors que l'association n'en payait aucun, étant hébergé gracieusement ; qu'enfin, le prévenu a

[S] a déposé un recours gracieux auprès du maire de la commune de [Localité 1] pour obtenir le retrait du permis de construire délivré à la SCI puis, le 14 février 2005, un recours contentieux auprès du

P/ SCI Doremi », l'administration fiscale a notifié à la société un avis de mise en recouvrement (AMR), qui a été remis à sa destinataire. 4.

X... a assigné Mme Y... afin d'obtenir, sur le fondement du trouble de voisinage, la démolition des clôtures et l'octroi de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu