X... n'ayant été inculpée que d'abus de confiance qualifié commis par un officier public ou ministériel et n'ayant été renvoyée devant elle que du chef d'abus de confiance qualifié qui avait été commis

Il s'en déduit que les articles 4, 10 et 13 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif au statut des officiers publics ou ministériels, dont il résulte que la juridiction disciplinaire, qui n'est

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1999, qui, pour abus de confiance commis par un officier public ou ministériel, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

a violé les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels.

et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice ou de l'officier public ou ministériel, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elle peuvent entraîner, qu'en l'espèce

2 novembre 1945 prennent le titre de commissaires-priseurs judiciaires et qu'ils avaient, avec les autres officiers publics ou ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence

publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours, que les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, qu'ils peuvent l'être

compétence concurremment avec tous les commissaires-priseurs établis dans ce département, ainsi qu'avec les autres officiers publics et ministériels habilités par leur statut à procéder aux mêmes opérations

cas de l'article 720, le juge statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice ou de l'officier public ou ministériel, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité

publics et ministériels dispose que le suppléant est choisi, notamment, parmi : - les officiers publics ou ministériels de la même catégorie exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société

Dès lors la clause qui stipule que «les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement» et que ne sont tolérés dans les appartements que «l'exercice de professions libérales études d'officiers

d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son égard, alors, selon le moyen : 1°/ que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers

de la décision ayant fait l'objet du recours ; qu'en application des dispositions combinées des articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers

et des libertés fondamentales, ensemble l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celles de tous officiers

profiter le notaire concerné, au motif que celui-ci était l'employeur de sa fille ; que de telles affirmations sont incontestablement de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de l'officier

SELON LE MOYEN, EN MATIERE DISCIPLINAIRE COMME EN MATIERE PENALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1973 RELATIF A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES OFFICIERS

à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous les officiers

pendant une durée de quinze jours pour permettre la réalisation de travaux , alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celles de tous officiers

26 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°/ que tout justiciable a droit à un procès équitable et que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers

ni par un officier public ou ministériel habilité, le juge aurait dû déclarer irrecevable la requête sur laquelle M.