représentativité d'un syndicat à l'audience électorale recueillie par ce syndicat lors des dernières élections, est indifférente puisqu'il s'agit en l'espèce d'apprécier exclusivement la régularité des opérations

élections à défaut de révocation par le syndicat, que la contestation de ce mandat repose en réalité sur la survenance d'un élément nouveau de nature à remettre en cause sa validité, et que seules les opérations

Mme [J] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation des opérations de vote, alors : « 1° / que le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité

électorales ; Mais attendu que, dès lors qu'elle a pour finalité d'assurer la sincérité du scrutin, il peut être suppléé par un constat d'huissier à la mention, par le président du bureau de vote,

électorales ; Mais attendu que, dès lors qu'elle a pour finalité d'assurer la sincérité du scrutin, il peut être suppléé par un constat d'huissier à la mention, par le président du bureau de vote,

grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'elle demeure toujours dans le 20e arrondissement de Paris et qu'elle avait signalé son changement d'adresse lors de précédentes opérations

», sans rechercher si, pris dans leur ensemble, le dénigrement et l'irrégularité des opérations de vote n'avaient pas faussé le résultat des élections, la cour d'appel a privé sa décision

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mende, 23 novembre 1994) d'avoir ordonné la rectification du résultat des opérations de vote dans la commune

fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'il demeure toujours dans le 20e arrondissement de Paris, qu'il avait signalé son changement d'adresse lors de précédentes opérations

X..., en empêchant celui-ci de participer à la campagne électorale et aux opérations de vote et en nuisant ainsi à l'égalité entre les candidats, était de nature, par elle-même, à influer sur les résultats

que Force ouvrière a été régulièrement invitée à négocier le protocole préélectoral par courriers reçus aux sièges parisiens de l'organisation syndicale le 19 décembre 2013, que la sincérité des opérations

constaté que le nombre de votants avait été déterminé de manière erronée, en ajoutant aux bulletins valablement exprimés les bulletins nuls ou blancs, et qu'un électeur non inscrit avait participé au vote

d'obtenir l'annulation de ce scrutin ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal énonce que le syndicat FEETS-FO a participé à l'élaboration du protocole d'accord préélectoral et aux opérations

que les listes électorales et les collèges avaient été irrégulièrement composés, enfin que le scrutin s'était déroulé en dehors des heures de travail, en outre sans que soit assuré le contrôle des opérations

antérieurement et subséquemment les élections sans que cette fixation n'ait été contestée, la décision d'admission tardive constituant ainsi une modalité de dépôt portant atteinte au bon déroulement des opérations

somme de 419,54 francs au titre d'heures indûment retenues et la somme de 2 000 francs au titre de dommages-intérêts, alors que l'élection des membres suppléants au comité d'entreprise constitue une opération

désignation de représentants du personnel au sein des quatre comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de Sevelnord, intervenue le 10 avril 2000, et d'avoir dit que les opérations

n'ayant pas permis de contrôler l'existence de signes distinctifs sur les bulletins et, d'autre part, que le juge a admis que le chef du personnel, représentant de l'employeur, soit présent lors des opérations