X... des personnes visées par le passage incriminé ; que n'étant pas personnellement visé, la constitution de partie civile de ce dernier est irrecevable et la décision des premiers juges sera confirmée

l'infraction et des restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque la personne mise en examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette ;des amendes ; que la décision du juge d'instruction

mais également aux éducateurs travaillant en milieu ouvert, aux personnels administratifs, aux détenus et personnes effectuant l'entretien des locaux, ainsi qu'à des personnes de passage pouvant fréquenter

aux droits civils et politiques, et donc toute personne qui, parce qu'il existait des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, a été placée en garde à vue, bénéficie

le conseil du mis en examen, ayant, par cette décision de comparution personnelle, entendu se placer dans le cadre de la prorogation du délai légal de 10 à 15 jours, lequel n'est prorogé qu'en cas de

civile à des conditions d'hébergement indignes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, Célestin Y... n'a pas été "soumis" à des conditions

qu'ayant été renvoyée définitivement des fins de cette poursuite, Fanny Y... a exercé selon son choix personnel une action aux fins d'indemnisation ; "alors, d'une part, que les juges du fond ne peuvent

postes ont été purement et simplement supprimés ; qu'il s'agissait donc bien d'un licenciement collectif pour motif économique c'est-à -dire pour un motif non inhérent à la personne des salariés et résultant

Les parties civiles, les parties intervenantes, les sociétés prévenues et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

par le juge d'instruction ; que selon le deuxième alinéa du même texte, les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voies de recours de la part de la personne mise en examen sont notifiées

y a eu là un inadmissible contournement de la loi sur le financement des partis politiques puisqu'elle interdit directement ou indirectement aux personnes morales, ce qu'est l'AFER, de faire dons aux partis

seule période au cours de laquelle il a exercé ses fonctions au sein de la société Elysée, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

partie, la chambre de l'instruction, qui n'avait pas à rechercher l'existence d'un préjudice personnel et direct subi par la partie civile, l'article L. 654-17 du code de commerce donnant pouvoir au liquidateur

X..., l'entrave à la manifestation de la vérité ne s'analysant pas comme le préjudice direct prévu par la loi autorisant la constitution de partie civile ; "alors, d'une part, que la personne victime

le passage incriminé était effectivement la partie civile, la chambre de l'instruction a estimé que si elle n'était pas désignée, elle était identifiable à partir des éléments d'information fournis dans

repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont justifié leur décision ; Que, d'une part, l'ordre donné par le juge d'instruction de faire déférer une personne à l'issue de sa garde

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2022), le syndicat CGT du personnel de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, la Fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance

civiles est l'infraction dont Michel X... a été déclaré coupable et qui a été commise courant 1991 et 1992 ; Michel X... a été déclaré en liquidation judiciaire le 4 avril 1995 ; la créance des parties

prise par le prévenu durant la période visée par la citation ; que la seule circonstance que les effets d'une décision passée se perpétuent durant ladite période ne peut suffire caractériser le délit

Edith, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 2004, qui, sur sa plainte du chef de recel d'extorsion, a confirmé