poursuivie de savoir avec précision les faits qui lui sont reprochés ; que le réquisitoire introductif du 24 avril 2001, non conforme aux prescriptions impératives de l'article 50 de la loi précitée du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

1, 30, 31, 32, 42, 47, 48-1 et 3 de la loi du 29 juillet 1881" ; que le réquisitoire introductif du procureur de la République ne spécifie pas davantage les imputations diffamatoires incriminées et vise

valablement saisi des pièces ainsi visées, de sorte que le réquisitoire introductif devait être annulé, même partiellement, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen " ; Sur le neuvième

en examen en dehors d'une information ; qu'il ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; que lorsque des faits non visés au réquisitoire sont portés à la connaissance

du 26 septembre 2003 est régulier en la forme, signé, et vise le jugement du tribunal correctionnel ; "alors, d'une part, que lorsque le juge d'instruction a renvoyé une personne dénommée devant la

signalement AMF du 25 septembre 2015 et d'un réquisitoire supplétif du 29 septembre 2015, et non sur "le résultat d'investigations portant sur les infractions visées par le réquisitoire introductif",

introductif, a prononcé la nullité de l'ensemble de la procédure subséquente et, notamment, du réquisitoire supplétif du 23 juin 2000 ; "aux motifs que dans sa plainte, Simone X... vise les mêmes faits

la saisine du juge d'instruction à des faits non-compris dans la zone géographique explicitement visée au réquisitoire ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le juge d'instruction était

seulement des infractions visées dans la plainte déposée le 9 janvier 1989 par MM.

qui vise les délits de transport, détention, offre, cession et acquisition de stupéfiants, les dits stupéfiants étant de la cocaïne et de l'héroïne ; ""le réquisitoire a été pris contre personnes non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la nullité, comme la nullité du réquisitoire supplétif pris exclusivement au visa de ces actes nuls ; qu'en refusant de prononcer cette nullité, au prétexte unique et inopérant que Renaud X... ne démontrait

X... des personnes visées par le passage incriminé ; que n'étant pas personnellement visé, la constitution de partie civile de ce dernier est irrecevable et la décision des premiers juges sera confirmée

en cause ...." ; que ces réquisitions ayant été prises au vu des procès-verbaux constatant les faits non visés aux réquisitoires introductif et supplétifs, le magistrat instructeur était donc saisi dès

alors d'une part qu'il vise expressément des faits de transport d'arme, élément ne pouvant qu'être en rapport avec les infractions visées au réquisitoire introductif concernant des faits commis avec arme

[V] l'ensemble des faits pour lesquels il a été mis en examen et que le mis en examen n'a pas non plus été convoqué dans le délai minimum de dix jours pour répondre des faits visés dans le réquisitoire

introductif, en date du 27 septembre 1996, ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs que le réquisitoire introductif vise spécialement deux rapports du SRPJ de Marseille qui sont joints

, l'instruction ayant par ailleurs pour objet de les préciser, à les supposer établis, ainsi que les dates de leur commission ; "alors que le visa d'une pièce dans le réquisitoire introductif n'équivaut

des dispositions de l'article 81, alinéa 2, du code de procédure pénale, ne saurait entraîner la nullité du réquisitoire supplétif qui le vise ni constituer une violation des droits de la défense, dès