moral selon jugement du 25 septembre 2002 devenu définitif" ; "aux motifs que, "les AGF critiquent le jugement dont appel en ce qu'il a doublement indemnisé le préjudice moral de Philippe X... en retenant

corporel, en distinguant les préjudices économiques patrimoniaux des préjudices moraux extrapatrimoniaux ; Attendu que pour fixer le préjudice de M.

, en présence de la CPAM de la Marne ; que ses parents sont intervenus volontairement à l'instance et ont demandé la réparation du préjudice moral qu'ils avaient subi ; que la compagnie GAN a relevé appel

Scomet font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 1995 ) d'avoir fixé au maximum la majoration de la rente servie aux ayants-droits de la victime et de les avoir condamnées à réparer leurs préjudices

dégradations volontaires de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à ladite personne, à savoir des fenêtres et des plaques formant toiture ; que Y..., constitué partie civile, a demandé réparation du préjudice

Il a également reçu la constitution de partie civile de Mme [G] et condamné le prévenu à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral. 6.

quotidien la souffrance du fait de son handicap ; que Mme X..., en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, et les enfants majeurs, ont assigné l'assureur du responsable en réparation de leur préjudice

coupable de blanchiment en bande organisée du produit d'escroquerie, a été condamné par le tribunal correctionnel, solidairement avec d'autres, à indemniser le GIE Groupement des cartes bancaires d'un préjudice

X... a engagé une action à l'encontre de son propre assureur, la société Matmut (l'assureur), en réparation du préjudice moral éprouvé à la suite du décès de sa fille ; Attendu que pour faire droit

d'agrément, mais l'a déboutée de ses demandes d'indemnisation du préjudice professionnel et du préjudice moral ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que M.

patrimoniaux soumis au recours de la CPAM des préjudices moraux extra-patrimoniaux non soumis au recours ; Attendu que, pour fixer le préjudice de M.

avec les mêmes conséquences secondaires ; enfin, l'huissier et son mandant n'ont procédé à aucune divulgation de la liste complète des mandats ; qu'il en résulte qu'Oumar Z... ne justifie d'aucun préjudice

moral du fait de la violation de l'obligation de prévention du harcèlement moral, pour préjudice moral causé par un harcèlement moral, outre un rappel de salaire jusqu'à sa réintégration effective.

moyen : Vu l'article 266 du Code civil ; Attendu que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice

tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses trois enfants, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Papeete pour obtenir réparation de leurs préjudices

(les consorts C...), les ont assignés, après expertise judiciaire, en indemnisation du préjudice de jouissance et du préjudice moral consécutifs à la survenance de divers sinistres et de désordres ayant

réparation de leur préjudice moral et celle de 25 000 euros, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que les prévenus ont fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire

X..., héritier de Mme X..., décédée avant toute décision pénale, en réparation du préjudice moral et matériel de l'enfant ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité

: Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a sollicité de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction la réparation des préjudices

Lyon, 1er décembre 2016), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., titulaires d'un compte dans les livres de la société La Banque postale (la banque), ont assigné celle-ci en indemnisation du préjudice