produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56-1, 56-2, 58.1 .b, 28 et 5, alinéa 3, du Traité CE, 464 et 465 du Code des douanes et du principe

celui de la société Somag serait constitutif de la faute visée par l'article L 652-1 1° et 3° du code de commerce, la cour d'appel a violé cet article dans sa rédaction applicable à la cause et le principe

Z... ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L 653-5 6° du Code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

d'égalité devant l'impôt, d'intelligibilité, de clarté et d'accessibilité de la loi, aux principes de proportionnalité et de personnalisation des peines, au droit de propriété, à la liberté de communication

droit acquis à 6 jours de congés supplémentaires l'intégralité de ces 6 jours de congés supplémentaires pendant des jours normalement travaillés à plein temps par l'intéressé, en méconnaissance du principe

Est inopérant le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité par une mesure de saisie pénale en valeur au regard du droit de propriété dès lors que cette saisie a porté sur la valeur de

motif inopérant que la date retenue par le jugement d'ouverture ne pouvait être modifiée, la cour d'appel a violé les articles L. 653-8, L. 631-4, L. 631-8 et R. 653-1 du code de commerce, ensemble le principe

tiré les conséquences légales de sa propre décision, violant les articles L. 653-4 et L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble le principe

Y... et partant a violé l'article L 651-2 du code de commerce et le principe de proportionnalité ; 2°- ALORS QUE ne constitue pas une faute de gestion le fait pour un dirigeant confronté aux difficultés

Y..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-4 4° du code de commerce, et du principe de proportionnalité ; 3° Alors, que le principe de proportionnalité

motif impropre à caractériser une abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure et privé sa décision de base légale au regard de l'article L 653-5, 5° du code de commerce et du principe

attendu que la condamnation à supporter une partie des dettes sociales ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes, la cassation encourue à raison de l'une entraîne, par application du principe

X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ALORS QUE DE TROISIEME PART en reprochant

les courriels de l'expert-comptable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 653-8, L. 631-4 et L. 631-8 du code de commerce, ensemble le principe

l'application, aux primes litigieuses, du principe de proportionnalité des rémunérations consacré aux articles L. 3123-10 et L. 3123-11 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte

que par un arrêt de la cour de cassation du 8 juin 1999 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 489, 514 du code de procédure civile, L. 651-2 du code de commerce et le principe

unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-45 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe

[R] à la peine de quinze mois d'emprisonnement délictuel et au paiement des impôts fraudés par la société [1] ([1]), en droits et pénalités, alors : « 1°/ le principe de proportionnalité, ensemble

attaqué, p. 4, in fine), sans rechercher si cette démarche du syndic n'était pas abusive au regard du montant de la créance en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe

de cumul plafonné des sanctions énoncé ci-dessus ; qu'en se refusant à faire application de ce principe en l'espèce, la cour d'appel a violé le principe de proportionnalité » ; 2°/ alors que « le prévenu