soit d'un certificat de contrôle médical pour chaque enfant concerné, soit d'une attestation délivrée par l'autorité préfectorale précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps

, ne peut lui être opposé, d'autant plus quand la détermination de ses droits dépend des renseignements médicaux recherchés ; la compagnie d'assurances ne pouvait invoquer le secret médical pour refuser

faisant état de faits inexacts ; que, s'il a été établi et jugé par le tribunal de grande instance de Metz, le 24 mars 1994, que, contrairement à ce qu'il a attesté le 20 janvier 1992, le docteur A...

d'appel d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartenait au bureau de conciliation, suite à la demande exprimée par la salariée qui produisait un certificat médical

D..., chef de pôle médico-chirurgical ; que l'assuré peut solliciter l'EURL RB Medical Services pour tout réajustement du matériel orthopédique ; que le délai d'intervention du service aprèsvente a été

contraire du comptable de l'entreprise, la date du 16 janvier 2001 avait été spontanément portée sur l'attestation Assedic et le certificat de travail établis par l'employeur, ce dont il s'évinçait que

d'un licenciement pour faute grave mais aurait dû être différemment qualifié s'agissant d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse (la société TS endurance a versé aux débats suffisamment d'attestations

X..., ressortissant marocain, le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire pour son fils mineur au motif que celui-ci ne disposant pas du certificat de contrôle médical délivré par l'Office national

, le docteur B... ; que cependant le juge pénal, connaissant les descriptifs de blessures, énoncés dans le certificat médical " commenté ", mais aussi d'autres éléments de procédure notamment la teneur

Z..., expert-comptable, n'est pas digne de foi, qu'en effet, l'expert-comptable n'a pas hésité à attester, contre toute déontologie, que sa cliente exerçait exclusivement l'activité de distributeur, et

Sur le fond : Laure X... verse aux débats deux certificats médicaux dont son mari conteste la fiabilité, les disant de complaisance au motif essentiel qu'ils émanent, au moins pour l'un d'eux, d'un

simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à la société Novatex médical

[L] laissaient "supposer l'existence d'un dispositif [de visioconférence] utilisable au sein même de la zone d'attente" et que "l'administration n'oppose pas d'autre argument à cette production" et, d'autre

préjudice moral, alors que, selon le moyen, commet une faute grave justifiant le licenciement, le salarié produisant des documents inexacts à seule fin de légitimer son absence, notamment par la production

, la combinaison de son aptitude médicale limitée par des contre-indications de plus en plus restrictives et son indisponibilité répétée entraînant des dysfonctionnements particulièrement préjudiciables

de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'attestation établie par Mme [L] [T] le 14 février 2016 relate les faits dont elle a été elle-même témoin lors de visites faites à sa mère, Mme [M

le deuxième, la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée notamment par la production

relever que le certificat médical sur lequel elle s'est fondée énonce que le salarié était "devenu assez brutalement maniaque, ce qui a entraîné des troubles du comportement et du caractère incompatibles

Y... était resté évasif sur les questions d'organisation du chantier et qu'il n'avait pas donné aux enquêteurs aucune indication sur la mise en place des protections collectives ; qu'en cet état Maurice

En effet, vous occupiez au sein de notre entreprise, les fonctions de responsable de production du site de fabrication, situé à [Localité 2]- de Bretagne.