Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reconnu le prévenu coupable des deux contraventions, alors : 1°/ que le procès-verbal de l'agent verbalisateur se borne à énoncer la qualification des

(RAPHAEL), CONTRE UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1962 DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-DENIS (SEINE) QUI, POUR INFRACTION A L'ARRETE MUNICIPAL DU 11 JANVIER 1952 INTERDISANT LA VENTE - A LA POSTICHE -, L'A CONDAMNE

faits graves retenus à l'encontre de Myriam Y..., rendant inadaptée l'application d'une peine alternative à l'emprisonnement ; " alors qu'en se déterminant ainsi, par la seule référence à la qualification

pour vol d'un extrait Kbis de la société dont elle aurait fait usage dans le cadre d'une procédure prud'homale ; que les investigations entreprises n'ont pas déterminé l'existence d'éléments de qualification

Le premier moyen fait grief au jugement attaqué de déclarer le prévenu coupable alors que le procès-verbal de constatation de l'infraction se borne à énoncer la qualification de l'infraction et ne comporte

Andrea, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à six ans d'emprisonnement

sans caractériser la circonstance indépendante de la volonté de Gilbert X... l'ayant déterminé à suspendre son action, l'arrêt ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la qualification

d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1997, qui, pour destruction, dégradation, ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, violences aggravées et infractions

allégués ; Qu'en effet, aucune disposition légale n'interdisant l'interprétation des mesures du taux d'alcoolémie effectuées au moyen d'un éthylomètre, les juges peuvent, pour déterminer la qualification

attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'appelante était recevable, dans la mesure de ses intérêts civils, à remettre en cause ce qui avait été jugé en première instance, notamment quant à la qualification

pourrait donner suite ; qu'en se bornant à relever que le cadre resté sur place avait fait parvenir à un délégué du personnel une note qui comportait, à la fois le rappel d'ordres donnés et la qualification

ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CHANGE LA QUALIFICATION

Y... à la peine de 2 ans d'emprisonnement "eu égard à la nature des faits, aux circonstances de la cause et à la personnalité de l'intéressé" ; "alors qu'en se bornant ainsi à se référer à la qualification

MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 JUILLET 1983 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA CHASSE, LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE

INTERCEPTION, N'ETAIENT DE NATURE A ETABLIR, QUEL QUE SOIT LE POUVOIR DES JUGES POUR SE DETERMINER SELON LEUR INTIME CONVICTION SUR LA CULPABILITE DU PREVENU, LA MATERIALITE DU FAIT, NECESSAIRE A LA QUALIFICATION

D'UN MONTANT DE 20000 FRANCS ENVIRON, CETTE DERNIERE INDICATION NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DES LORS QUE LE MONTANT DU PREJUDICE EST INDIFFERENT A LA QUALIFICATION

[L] aurait percuté le véhicule de Mme [V], sans autrement s'expliquer sur l'élément intentionnel de l'infraction qu'elle réprimait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt ; "2°) alors

Y... coupable des faits qualifiés d'"abus de confiance par officier public ou ministériel en raison de sa qualité ou de sa fonction", de sorte que les conditions dans lesquelles avait agi le notaire n'étaient