. ; Attendu que Mme Monique Z... de A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 18 mars 2003) d'avoir dit qu'elle devait rapport à la succession d'Elisabeth de Y... de la somme de 219 000

devait s'effectuer selon les règles du rapport de dettes ; Attendu que Mme B... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'ayant relevé qu'aucune des deux parties n'avait contesté l'existence

QU'EN FAISANT REMONTER LEUR POINT DE DEPART A UNE DATE ANTERIEURE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 856 DU CODE CIVIL, APPLICABLE AU RAPPORT

invoquée dans la succession de René Y... ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 829, 860 et 869 du Code civil ; Attendu que le rapport

QUE les dettes et les libéralités sont rapportables à la succession ; que s'agissant en outre de dettes ou de donations de sommes d'argent, le rapport en est dû pour le même montant ; qu'en opposant également

la somme de 247. 009, 02 francs, soit 37. 656, 28 ¿ à la succession ; 1) ALORS QUE seules peuvent donner lieu à rapport les dettes engagées par un héritier pour le compte de l'indivision successorale

Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mmes Antoine, Poinseaux, M. Fulchiron, Mme Beauvois, conseillers, M. Duval, Mme Azar, M.

statuant de nouveau, d'avoir débouté Mme Ljiljiana X... de ses prétentions de ce chef, dit que la masse partageable ne sera constituée que des biens présents au jour du partage auxquels s'ajoute le rapport

Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M.

La cour d'appel n'était pas saisie d'une demande tendant au rapport d'une dette à la succession mais d'une demande relative à une libéralité. 6.

est redevable est de nature alimentaire et prioritaire par rapport aux dettes qui n'ont pas cette qualité.

à leur succession, quand une telle mention pouvait s'analyser comme l'exigence d'un rapport de dette ; qu'en statuant de la sorte, en se fondant sur des éléments impropres à caractériser l'intention libérale

solidarité financière entre le donneur d'ordre et le sous-traitant ; que selon elle, la société appelant a été mise en mesure d'apprécier la nature, le montant, l'origine et la période à laquelle se rapporte

Indemnité pour frais de construction d'un abri 7.622,45 € Indemnité pour taxes foncières jusqu'en juillet 2013 19.500 € Indemnité pour cotisations d'assurances jusqu'en juillet 2013 5.200 € Rapport

créance de travaux de la parcelle 173 (70. 000 F) de Monsieur X..., les terrains de Saint-Jean de Chevelu et les meubles, la succession est essentiellement composée de valeurs (environ 221. 000 F), de rapports

le rapport des libéralités, le rapport des dettes étant régi par le premier, la cour d'appel les a violés, respectivement, par fausse application et par refus d'application ; PAR CES MOTIFS, et sans

obligation de payer une rente viagère, qu'elle était donc débitrice, les juges du fond ne pouvaient lui imposer un rapport, s'agissant de cette dette ; qu'en décidant le contraire, ils ont violé par fausse

sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort du premier de ces textes que donnent lieu à rapport