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3 514 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137232ccd58014677406626

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement, de préavis, ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu

Source officielle
CC

soc

613721a3cd580146773f57de

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

à son employeur n'était pas de nature à nuire à l'entreprise ; alors, enfin, que, subsidiairement, si la modification substantielle du contrat de travail rend l'employeur responsable de la rupture, en

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8d4

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

un ordre émanant de l'employeur tendant à l'accomplissement d'une tâche faisant partie des fonctions convenues avait caractérisé l'insubordination et, partant, l'existence d'une faute grave privative

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe889

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

X... avait fait valoir devant la cour d'appel que la salariée n'apportait pas la preuve des heures supplémentaires qu'elle affirmait avoir effectuées ; qu'en décidant qu'il n'aurait pas contesté l'accomplissement

Source officielle
CC

soc

613724b5cd58014677417b35

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

X..., employé par la société Elta en qualité de directeur général adjoint, a été licencié le 31 janvier 2001 pour faute grave ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait

Source officielle
CC

soc

61372496cd58014677416bcf

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

propre fait de la préparation du précédent numéro, en raison de son départ en congés pendant la période de bouclage ; qu'elle soulignait encore que Mme Le X... avait refusé, le 19 mai 2000, de se rendre

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412b2b

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

son contrat de travail, d'affecter celui-ci, bien qu'il soit rédacteur en chef de la Revue trimestrielle "Le Médecin électro-radiologiste qualifié de France" et de son supplément, dans un bureau d'où

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00602

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

seul constat du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation ; qu'en retenant, pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00936

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure

Source officielle
CC

soc

61372183cd580146773f464d

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le refus de l'intéressé d'accomplir

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea23

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

n B 92-44.966 de l'employeur : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour rupture

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soc

6137248ecd580146774167ce

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

à payer à son salarié différentes sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel, après avoir pourtant relevé que la demande faite à ce salarié, "coordonnateur sécurité et protection

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01124

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[R] a été licencié par lettre du 8 octobre 2019, son employeur lui reprochant un abandon de son poste depuis le 4 juillet 2019. MM.

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CC

soc

613721b2cd580146773f636f

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

à l'ultime mise en demeure qui lui était adressée de choisir entre assurer normalement son travail ou de tirer les conséquences de son refus en démissionnant ; qu'ainsi, en attribuant à ce courrier valeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00798

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ces critères sont, en premier lieu, celui du pays où le travailleur « accomplit habituellement son travail » [article 6, paragraphe 2, sous a)], et, à titre subsidiaire, en l'absence d'un tel lieu, celui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00585

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

contrat de travail, un prétendu refus de l'employeur de remédier à la soi-disant illicéité de la convention de forfait insérée dans son contrat de travail mais seulement le refus de lui payer des heures

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00259

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle

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CC

soc

61372177cd580146773f3fd6

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

d'obeissance devant la clientèle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement

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soc

613721fdcd580146773f94b0

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

s'il avait accompli son travail ; alors, ensuite, que la jurisprudence considère que le salarié, dispensé de préavis, peut prétendre à tous les éléments de rémunération liés au maintien de son contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00275

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

manifestée notamment par le refus délibéré de respecter les instructions de l'employeur et les horaires de travail fixés constitue une faute grave ; que la cour d'appel a relevé que la salariée avait

Source officielle

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