CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137232ccd58014677406626
15 octobre 1998
grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement, de préavis, ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu
613721a3cd580146773f57de
4 février 1992
à son employeur n'était pas de nature à nuire à l'entreprise ; alors, enfin, que, subsidiairement, si la modification substantielle du contrat de travail rend l'employeur responsable de la rupture, en
6137237fcd5801467740a8d4
23 mai 2000
un ordre émanant de l'employeur tendant à l'accomplissement d'une tâche faisant partie des fonctions convenues avait caractérisé l'insubordination et, partant, l'existence d'une faute grave privative
61372290cd580146773fe889
9 janvier 1996
X... avait fait valoir devant la cour d'appel que la salariée n'apportait pas la preuve des heures supplémentaires qu'elle affirmait avoir effectuées ; qu'en décidant qu'il n'aurait pas contesté l'accomplissement
613724b5cd58014677417b35
21 février 2007
X..., employé par la société Elta en qualité de directeur général adjoint, a été licencié le 31 janvier 2001 pour faute grave ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait
61372496cd58014677416bcf
24 janvier 2006
propre fait de la préparation du précédent numéro, en raison de son départ en congés pendant la période de bouclage ; qu'elle soulignait encore que Mme Le X... avait refusé, le 19 mai 2000, de se rendre
61372422cd58014677412b2b
12 mai 2004
son contrat de travail, d'affecter celui-ci, bien qu'il soit rédacteur en chef de la Revue trimestrielle "Le Médecin électro-radiologiste qualifié de France" et de son supplément, dans un bureau d'où
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00602
1 juillet 2026
seul constat du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation ; qu'en retenant, pour
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00936
14 septembre 2022
, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure
61372183cd580146773f464d
7 mars 1991
à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le refus de l'intéressé d'accomplir
61372292cd580146773fea23
30 janvier 1996
n B 92-44.966 de l'employeur : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour rupture
6137248ecd580146774167ce
11 octobre 2006
à payer à son salarié différentes sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel, après avoir pourtant relevé que la demande faite à ce salarié, "coordonnateur sécurité et protection
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01124
14 novembre 2024
[R] a été licencié par lettre du 8 octobre 2019, son employeur lui reprochant un abandon de son poste depuis le 4 juillet 2019. MM.
613721b2cd580146773f636f
23 avril 1992
à l'ultime mise en demeure qui lui était adressée de choisir entre assurer normalement son travail ou de tirer les conséquences de son refus en démissionnant ; qu'ainsi, en attribuant à ce courrier valeur
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00798
10 juillet 2024
Ces critères sont, en premier lieu, celui du pays où le travailleur « accomplit habituellement son travail » [article 6, paragraphe 2, sous a)], et, à titre subsidiaire, en l'absence d'un tel lieu, celui
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00585
8 juillet 2020
contrat de travail, un prétendu refus de l'employeur de remédier à la soi-disant illicéité de la convention de forfait insérée dans son contrat de travail mais seulement le refus de lui payer des heures
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00259
15 mars 2023
, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle
61372177cd580146773f3fd6
16 mai 1991
d'obeissance devant la clientèle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement
613721fdcd580146773f94b0
15 décembre 1993
s'il avait accompli son travail ; alors, ensuite, que la jurisprudence considère que le salarié, dispensé de préavis, peut prétendre à tous les éléments de rémunération liés au maintien de son contrat
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00275
3 février 2016
manifestée notamment par le refus délibéré de respecter les instructions de l'employeur et les horaires de travail fixés constitue une faute grave ; que la cour d'appel a relevé que la salariée avait
Page 2 sur 176
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.