conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROMER X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1996, qui, pour refus

de restitution et un de détournement par une utilisation à des fins étrangères à celles qui avaient été stipulées ; que tel n'est pas le cas du refus de restitution pour des motifs tirés des conditions

fait résultant des articles 8 et 9 de cette Déclaration et le droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de cette Déclaration, un tel refus de restitution s'analysant en réalité comme une peine

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1998, qui a confirmé la décision de refus de restitution du procureur général près ladite cour d'appel

d'en découvrir ou convaincre les auteurs ; que ne relève assurément pas de cette catégorie une ordonnance de soit communiqué du juge d'instruction au procureur de la République ou une ordonnance de refus

PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, A LA SUITE D'UNE DECISION DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE REFUS

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1992, qui l'a condamné, pour refus de restitution de son permis de conduire, à la peine de 1 000 francs

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1995, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire invalidé par suite de la perte totale

pour les personnes ou les biens, ou encore lorsque le bien saisi peut être confisqué ; que dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, le refus de restitution peut également

COUPABLE DU DELIT DE REFUS DE RESTITUTION DE SON PERMIS DE CONDUIRE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PAR SUITE DE LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE D'UNE DECISION DE RETRAIT POUR QUINZE JOURS ; " AUX

[S], alors : « 4°/ que, portant atteinte au droit de propriété, la confiscation ou le refus de restitution de biens saisis doit être nécessaire et proportionné au but poursuivi ; que, dès lors que le

Bernard- contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20ème chambre, en date du 26 novembre 1987 qui, pour refus de restitution de permis de conduire suspendu, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec

additionnel n° 1 à cette Convention, 131-21, 324-7 du code pénal, 56, 97, 99, 706-141, 706-148, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de refus

Sabine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1996, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire annulé et conduite d'un véhicule

11 juillet 1979, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pascal X... coupable du délit de refus

des ordonnances du juge d'instruction est de dix jours et court à compter de l'expédition de la lettre recommandée notifiant l'ordonnance ; qu'ainsi en l'espèce où la lettre notifiant l'ordonnance de refus

appel de l'ordonnance de refus de restitution, que pour autant il est loisible à Philippe X... de solliciter du juge d'instruction seul compétent en application de l'article 97 du Code de procédure pénale

Bernard, contre l'arrêt du 26 février 1987 de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, qui l'a déclaré coupable de refus de restitution de son permis de conduire et l'a dispensé de peine

juillet 1979, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que Jean-Jacques X... s'était rendu coupable du délit de refus