CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

830 résultats pour « remboursement par l'employeur des indemnités de chômage à l'assedic »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724b8cd58014677417cc4

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné d'office le remboursement à l'ASSEDIC du montant des indemnités de chômage versées à Mme X... à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois ; Mais

Source officielle
CC

soc

6137244acd5801467741445d

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

à l'Assedic les indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen, que la cour d'appel indique dans les mêmes motifs que M.

Source officielle
CC

soc

61372329cd5801467740636b

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

destinée à l'Assédic dans laquelle il indiquait que le salarié était en situation de chômage partiel ; que, le 30 janvier 1993, l'Assédic a mis M.

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb60

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

à l'ASSEDIC Maine Touraine, les indemnités de chômage payées à Mme X... du jour de son licenciement au jour du jugement, alors que, selon le moyen, la cour d'appel de Rennes, en se bornant à confirmer

Source officielle
CC

soc

613724d5cd58014677418bd5

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de Mme Y... non justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer des dommages-intérêts, ainsi qu'une indemnité

Source officielle
CC

soc

61372188cd580146773f48b8

Cassation

24 octobre 1991

24 octobre 1991

retard du salarié n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d59

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Y...; que l'employeur ayant rompu le contrat, le 10 septembre 1990, avant l'échéance du terme, la salariée a perçu de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais des allocations de chômage puis a obtenu de la juridiction

Source officielle
CC

soc

613723f3cd58014677410483

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC les allocations de chômage versées au salarié , dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a considéré que

Source officielle
CC

soc

6137236bcd580146774097e8

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be20

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le remboursement à l'organisme concerné des indemnités de chômage, ne sont pas applicables aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ; qu'en

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e83

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage qui lui ont été versées, alors qu'en statuant comme elle l'a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00200

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par le cabinet [J] à Pôle Emploi des indemnités chômage versées à Mme [M] [V], sans constater que l'entreprise aurait employé

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f689a

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser aux ASSEDIC du Bas-Rhin des prestations versées à M.

Source officielle
CC

soc

61372258cd580146773fc329

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées au salarié alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-4 du Code du travail qui prévoit cette

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff132

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

de 40 651,98 francs représentant le montant des indemnités de chômage versées à M.

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde3c

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

fait enfin grief à l'arrêt d'avoir ordonné le remboursement par la SGED aux organismes concernés des indemnités de chômage qui ont pu être payées au salarié dans la limite de quatre mois d'indemnité alors

Source officielle
CC

soc

6137241acd5801467741247f

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

X... des dommages-intérêts et à rembourser des indemnités de chômage alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de transfert d'entreprise, les contrats de travail en cours subsistent automatiquement entre

Source officielle
CC

soc

61372474cd58014677415a30

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de clientèle, et d'avoir ordonné le remboursement à l'ASSEDIC de Seine et

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277c8

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

, et a débouté l'ASSEDIC Y... de l'action civile qu'elle avait exercée à son encontre, afin d'obtenir le remboursement de la somme de 115 609, 14 euros représentant le montant des allocations d'assurance-chômage

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c447

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

X... une indemnité de licenciement, ainsi qu'à rembourser, dans la limite d'un mois, à l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine les indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen, que le juge ne peut

Source officielle

Page 2 sur 42

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.