CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724b8cd58014677417cc4
12 juillet 2006
fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné d'office le remboursement à l'ASSEDIC du montant des indemnités de chômage versées à Mme X... à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois ; Mais
6137244acd5801467741445d
7 décembre 2004
à l'Assedic les indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen, que la cour d'appel indique dans les mêmes motifs que M.
61372329cd5801467740636b
2 février 1999
destinée à l'Assédic dans laquelle il indiquait que le salarié était en situation de chômage partiel ; que, le 30 janvier 1993, l'Assédic a mis M.
6137227fcd580146773fdb60
15 juin 1995
à l'ASSEDIC Maine Touraine, les indemnités de chômage payées à Mme X... du jour de son licenciement au jour du jugement, alors que, selon le moyen, la cour d'appel de Rennes, en se bornant à confirmer
613724d5cd58014677418bd5
21 novembre 2006
fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de Mme Y... non justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer des dommages-intérêts, ainsi qu'une indemnité
61372188cd580146773f48b8
24 octobre 1991
retard du salarié n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC
61372658cd58014677424d59
25 mars 1998
Y...; que l'employeur ayant rompu le contrat, le 10 septembre 1990, avant l'échéance du terme, la salariée a perçu de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais des allocations de chômage puis a obtenu de la juridiction
613723f3cd58014677410483
12 février 2002
fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC les allocations de chômage versées au salarié , dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a considéré que
6137236bcd580146774097e8
4 janvier 2000
fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au
61372399cd5801467740be20
10 juillet 2001
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le remboursement à l'organisme concerné des indemnités de chômage, ne sont pas applicables aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ; qu'en
6137220fcd580146773f9e83
26 janvier 1994
X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage qui lui ont été versées, alors qu'en statuant comme elle l'a
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00200
1 mars 2023
, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par le cabinet [J] à Pôle Emploi des indemnités chômage versées à Mme [M] [V], sans constater que l'entreprise aurait employé
613721b9cd580146773f689a
17 juin 1992
fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser aux ASSEDIC du Bas-Rhin des prestations versées à M.
61372258cd580146773fc329
24 janvier 1995
fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées au salarié alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-4 du Code du travail qui prévoit cette
6137229ccd580146773ff132
16 novembre 1995
de 40 651,98 francs représentant le montant des indemnités de chômage versées à M.
61372283cd580146773fde3c
5 octobre 1995
fait enfin grief à l'arrêt d'avoir ordonné le remboursement par la SGED aux organismes concernés des indemnités de chômage qui ont pu être payées au salarié dans la limite de quatre mois d'indemnité alors
6137241acd5801467741247f
4 juin 2003
X... des dommages-intérêts et à rembourser des indemnités de chômage alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de transfert d'entreprise, les contrats de travail en cours subsistent automatiquement entre
61372474cd58014677415a30
30 mars 2005
de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de clientèle, et d'avoir ordonné le remboursement à l'ASSEDIC de Seine et
cr
613726a9cd580146774277c8
30 janvier 2007
, et a débouté l'ASSEDIC Y... de l'action civile qu'elle avait exercée à son encontre, afin d'obtenir le remboursement de la somme de 115 609, 14 euros représentant le montant des allocations d'assurance-chômage
613723a1cd5801467740c447
28 mars 2001
X... une indemnité de licenciement, ainsi qu'à rembourser, dans la limite d'un mois, à l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine les indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen, que le juge ne peut
Page 2 sur 42
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.