judiciaire ; qu'un jugement du 17 juillet 2013 a ouvert le redressement judiciaire de la société G sport ; que cette dernière a relevé appel de ce jugement ; que pendant l'instance d'appel

Z... ( les prêteurs) ont consenti aux époux A... un prêt de 280 000 francs garanti par une inscription d'hypothèque prise sur leur immeuble ; que les époux A... ont été mis en liquidation judiciaire par

X..., a été mise en redressement judiciaire le 28 juillet 1997, puis en liquidation judiciaire le 29 septembre suivant, avec report de la date de cessation des paiements au 29 mai 1997 ; que, par ordonnance

Y... avait fait valoir sans être contredit que dans sa requête aux fins de conversion du redressement judiciaire des sociétés du groupe en liquidation judiciaire, M.

l'entreprise purement fictive qui n'a aucune activité commerciale ou qui poursuit son activité par des moyens frauduleux ; que tel n'est pas le cas d'une entreprise malchanceuse qui est mise en redressement

mobilisation de créances selon les modalités de la loi Dailly, dans la limite de 500 000 francs ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, par jugement du 20 juillet 1994,

O..., administrateur hollandais de la société Wave PC en liquidation judiciaire ; qu'en retenant que l'AGS aurait commis une faute en procédant à la remise des fonds constituant la créance salariale de

en liquidation judiciaire.

le 13 octobre 1998 puis en liquidation le 10 novembre 1998 et que la SA AEB France, dont le prévenu était le président-directeur général, a été elle-même déclarée en redressement le 21 avril 1999 puis

, Mme Y... a été déclarée adjudicataire, le 10 octobre 1991, d'un immeuble appartenant à la SCI Foch 21 mise en redressement puis en liquidation judiciaires le 2 octobre 1992 ; que le prix de l'adjudication

. ; que le 14 mai 1992, le président du Club Vacances avait déposé le bilan; que le tribunal de commerce de Saint-Quentin avait prononcé le redressement judiciaire le 18 juin 1992, ainsi que la liquidation

ou de liquidation judiciaire et, d'autre part, la constatation, sans insuffisance de l'intention délictuelle, caractérisée par la volonté de priver les créanciers de tout ou partie de leur gage " ;

Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Etablissements Marcel G..., demeurant ..., 11 / de M.

de sa mise en redressement judiciaire, a bénéficié d'un plan de redressement par continuation ; que, ne pouvant honorer ce plan, elle s'est rapprochée de la société Gallet en vue de la cession de sa branche

à la société Wigan (le preneur) du matériel ; qu'après la mise en redressement judiciaire du preneur et la désignation d'un administrateur judiciaire, le crédit-bailleur a déclaré sa créance et a revendiqué

F... était le gérant de droit, a été placée en redressement judiciaire le 6 mai 2011, puis en liquidation judiciaire le 1er juillet 2011 avec autorisation de poursuite exceptionnelle de l'exploitation

judiciaire le 13 juin 1994 et en liquidation judiciaire le 28 novembre 1994, n'a remis au liquidateur ni son matériel roulant, qui a continué à circuler, ni sa comptabilité, et a refusé de restituer à

procédure de liquidation judiciaire de la société et que ce n'est qu'en novembre 1996 que lui avait été communiqué un bilan simplifié provisoire pour l'exercice clos le 31 décembre 1995, reprenant la

Les 7 décembre 2018 et 18 juin 2019, la société Clef de voûte a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. [B] étant désigné liquidateur.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 2023), les 31 janvier et 4 avril 2019, la société [P] Khamphanh a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Egide étant désignée liquidateur