l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu, a écarté l'exception de bonne foi présentée par ce dernier et déclaré M.

la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon

Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M.

Lors de l'audience de jugement, Mme [E] a présenté une requête en restitution des biens saisis. 4. Par un premier jugement en date du 31 octobre 2019 dont il n'a pas été interjeté appel, M.

Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M.

Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand conseillers de la chambre, M.

a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur la responsabilité de la banque tirée vis-à-vis d'elle et en retranchement pour avoir statué "ultra petita" sur sa propre responsabilité

Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

X..., la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle ; "aux motifs que le prévenu qui conteste sa culpabilité ne remet pas en cause l'origine de la révélation des infractions par sa petite-fille

, et, selon le liquidateur, à 100 millions de francs, pour un actif de 10 millions de francs; qu'en ce qui concerne l'infraction de publication ou de présentation de faux bilans, il résulte du dossier

un lien de causalité certain quoique indirect avec le décès ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, d'où il résulte que la prévenue n'a pas accompli des

la cour d'appel a entendu un conseiller en son rapport, les prévenus en leurs moyens de défense, Me Florent en sa plaidoirie pour la partie civile, le ministère public en ses réquisitions, Mes Manville

en ultra petita, et que les écritures d'appel de la société [1] invoquant cet ultra petita imputable aux premiers juges étaient donc dépourvues de portée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

N° D 24-85.774 F-D N° 01396 ECF 4 NOVEMBRE 2025 REJET M.

Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M.

Milleville conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM.

Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M.

le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : Le Gunehec président, M.

Villa des Oliviers - Le Petit Pioch - 34300 Agde, M. ou Mme B...

Simon ; qu'en conséquence il convient de rejeter la requête en nullité sur ce point ; qu'au surplus, s'agissant de la nullité de l'ensemble des actes d'instruction de M. le président Simon au motif de