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9 667 résultats pour « requalification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722adcd580146773fff80

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée et d'obtenir le paiement de diverses indemnités pour licenciement irrégulier et

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01127

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

du contrat ; qu'en considérant que les demandes de la salariée de paiement de sommes à titre de rappels de salaire et congés payés afférents et d'une indemnité de requalification du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00797

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le 18 septembre 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification du contrat de travail du 27 juin 2016 en contrat à durée indéterminée, de requalification du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00607

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

des missions de travail temporaires en contrat de travail et au constat de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement du demandeur ne puissent être présentées que contre la seule société Constructies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01872

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[W] en requalification de son contrat de travail à temps partiel et condamne la société Adrexo à lui payer la somme de 61 498,32 euros à titre de rappels de salaire, 6 149,82 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00650

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

à durée déterminée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que ce contrat a été requalifié en contrat à durée indéterminée, que la salariée est ainsi bien fondée à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00809

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 20 avril 2023 de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00156

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y..., dans le cadre d'engagements à la journée, en qualité de consultant ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats à durée déterminée successifs en contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02235

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00037

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Pour la première fois en cause appel, le salarié a sollicité la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00965

Cassation

15 juin 2018

15 juin 2018

la juridiction prud'homale le 10 juillet 2014 aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de reconstitution de sa carrière ; Sur le premier moyen, pris

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02234

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

de travail à temps partiel modulé ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00753

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le 8 février 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00690

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que la salariée ne pouvait solliciter la requalification de contrats antérieurs au 23 août 2006 car son action était prescrite ; qu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01429

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00210

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

dessinateur en étant rémunéré à la pige ; que le volume de son activité et de sa rémunération ayant sensiblement diminué en 2013, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment d'obtenir la requalification

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01049

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

rémunérée par des commissions "ordinaires" et "extraordinaires" ; que, la société [...] n'ayant pas réglé certaines factures de commissions, la société Stokors l'a assignée en paiement en demandant la requalification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01869

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

de travail conclus par la société Adrexo ; Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet : que comme l'ont relevé les premiers juges, le contrat signé ne fait état d'aucune

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00579

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

61372489cd5801467741650f

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

X..., qui avait attrait en justice le 23 mai 2002 son employeur la maison de retraite Charles Lefèvre aux fins de requalification de contrats à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée

Source officielle