AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722adcd580146773fff80
12 mars 1996
12 mars 1996
salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée et d'obtenir le paiement de diverses indemnités pour licenciement irrégulier et
Source officiellePage 2 sur 484
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
du contrat ; qu'en considérant que les demandes de la salariée de paiement de sommes à titre de rappels de salaire et congés payés afférents et d'une indemnité de requalification du contrat de travail
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