André A... et Claude Z... coupables d'infraction à la législation sur les installations classées, a retenu leur responsabilité pénale du chef d'homicide involontaire et les a condamnés, chacun, à la peine

LA COUR, Vu le mémoire signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 1123 du Code civil ; Vu lesdits articles

ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES ARTICLES R. 40 DU CODE PENAL, ET 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE PENALE

une participation personnelle à l'exercice desdits actes ; que la responsabilité pénale du chef d'entreprise ne peut être retenue qu'en raison d'une faute personnelle (instructions données ou omission

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un chef d'entreprise coupable d'avoir contrevenu à la sécurité des travailleurs en faisant travailler deux

date du 8 octobre 1987 qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 319 du Code pénal

subordonnés et que ces délégations sont de nature à l'exonérer de toute responsabilité pénale ; "la délégation de pouvoirs exonératoire de responsabilité pénale pour le chef d'entreprise suppose qu'elle

de contrôle commises par Brenaget, son préposé ; "aux motifs que l'article 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 fonde la responsabilité pénale du chef d'entreprise sur une abstention de sa part

d'une SARL, filiale d'un groupe, ne peut, par ailleurs, être exonéré de sa responsabilité pénale de chef d'entreprise en matière fiscale au titre d'une délégation de pouvoir que s'il établit avoir délégué

la preuve qu'il a donné toutes instructions qui relèvent de son pouvoir de direction pour faire cesser les infractions qui favorisent les intérêts commerciaux de la société" ; "alors que si la responsabilité

(Cote D.4) ; "alors, d'autre part, que la délégation de pouvoirs exonératoire de responsabilité pénale pour le chef d'entreprise suppose qu'elle soit attribuée à un subordonné investi et pourvu de la

d'entreprise et contre le préposé délégué par lui et que, dès lors, l'arrêt ne pouvait retenir cumulativement la responsabilité pénale du chef d'entreprise en se référant à la considération qu'il n'était

ouvriers du chantier, comme il s'y était d'ailleurs seul engagé aux termes du procès-verbal d'état des risques établi le 28 juin 1990 conformément au décret du 29 février 1977 ; "alors que la responsabilité

faible angle par rapport à la verticale, de placer en toute sécurité une échelle d'une longueur de 3 mètres pour permettre au salarié d'atteindre l'axe de la bobine ; "alors, d'une part, que la responsabilité

disposition ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, sur lequel les premiers juges ne s'étaient pas prononcés et d'où pouvait résulter l'existence d'une délégation de pouvoir de nature à exclure la responsabilité

pénale du chef d'entreprise ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme il l'a fait, aux motifs inopérants que la délégation de pouvoir s'apparentait plus à une délégation de responsabilité, et que M.

de la presse, Angelo X... s'est rendu coupable des faits qui lui sont reprochés et il convient donc d'entrer en voie de condamnation à son encontre (jugement, p. 6, 1 à 7) ; "1 / alors que la responsabilité

RESPONSABLE DE L'INFRACTION, DES TEXTES VISES AU MOYEN; QU'EN EFFET, SPECIALEMENT DANS LES INDUSTRIES SOUMISES A DES REGLEMENTS EDICTES DANS UN INTERET DE SALUBRITE OU DE SURETE PUBLIQUES, LA RESPONSABILITE

Le simple fait que les salariés utilisent le chariot de leur propre initiative n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité pénale, étant établi que les salariés, jusque et y compris le directeur régional

dévolu en matière de contrôle ; "alors, d'une part, que la tromperie n'est pas une infraction dont la responsabilité pénale remonte nécessairement au chef d'entreprise ; que la cour d'appel ne pouvait